Conso : quelles sont les clauses abusives à surveiller ?

Signer un contrat fait partie de notre quotidien : assurance, abonnement téléphonique, location, travaux, achat d’un véhicule ou d’un appareil électroménager. Pourtant, dans les pages de conditions générales souvent longues et techniques, se cachent parfois des clauses abusives, susceptibles de déséquilibrer fortement la relation entre le professionnel et le consommateur.

Bonne nouvelle : la loi évolue et la vigilance des autorités s'intensifie. Ce qui ne doit pas pour autant être une excuse, ni aboutir à une baisse de la vigilance des consommateurs. Alors faisons un tour d’horizon des clauses abusives à connaître absolument pour apprendre à les repérer et ainsi éviter les mauvaises surprises. 

Déroulé de l'article :

• une fiche de la DGCCRF sur les clauses abusives

• les 12 clauses abusives désormais interdites

• les 10 clauses « grises » qu'il faut bien surveiller

La DGCCRF publie une fiche pratique sur les clauses abusives

Nous sommes tombés par hasard sur un dossier, ou plutôt une fiche pratique éditée par la DGCCRF en toute fin d'année 2025, qui traite des clauses abusives pour l'année 2026. Un document qui est à destination des professionnels, mais qui n'en reste pas moins intéressant à analyser aussi en tant que consommateurs.

Car cette fiche pratique établie une liste noire de 12 clauses abusives qui ont été interdites, mais évoque aussi 10 autres clauses potentiellement abusives dites « grises » pour lesquelles la DGCCRF conseille donc les professionnels sur ce qu'ils ont le droit de faire et n'ont pas le droit de faire.

Hors si on peu supposer que les clauses interdites sont amenées à disparaître, du moins pour ce qui concerne les entreprises qui respectent la loi française (mieux vaut donc tout de même rester vigilant), les clauses potentiellement abusives elles sont encore nombreuses et il est peu probable que les professionnels y renoncent.

Il est donc tout particulièrement intéressant de les décortiquer pour bien les comprendre et pouvoir ensuite les repérer dans les contrats qui vous seront soumis plus tard. Car les clauses abusives concernent les contrats d'assurance, de location, de garanties ou l'abonnement à des services en tous genres. Mais aussi des achats importants (meubles, électroménager, voiture, etc...) ou des réparations par exemple (véhicules, électronique, etc...), des travaux dans votre maison ou le jardin, etc...

Ce qui a changé et une des raisons pour lesquelles la DGCCRF édite cette fiche, c'est que depuis fin 2022 la justice donne raison au consommateur automatiquement en cas de doute. Avant, en cas de litige c'était au consommateur de prouver que la clause était abusive, désormais c'est au professionnel de prouver qu'elle ne l'est pas.

Un renversement de charge bienvenu qui a changé la donne, mais n'a malheureusement pas mis fin aux multiples clauses abusives et pratiques déloyales. Ce seul document publié en fin d'année 2025 liste encore 22 clauses abusives dont 12 interdites, qui sont par conséquent sans doute encore présentes dans certains contrats.

Nous ne saurions ignorer que les résultats des enquêtes de la DGCCRF montrent qu'un nombre important de professionnels ne respectent pas la loi, soit par ignorance soit en toute connaissance de causes avec la volonté de tromper les consommateurs.  Alors pour y voir plus clair, nous allons les passer en revue pour apprendre à les repérer afin d'éviter de se faire arnaquer.

La liste noire des 12 clauses abusives et interdites

La DGCCRF a identifié douze clauses considérées comme abusives en toutes circonstances qui ont un point commun : elles créent un déséquilibre manifeste entre le professionnel et le consommateur. Leur présence dans un contrat est donc illégale, quelle que soit la situation.

Parmi ces clauses interdites figure d’abord tout ce qui permet au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles du contrat comme le prix, sa durée ou la nature de la prestation, sans raison valable ni accord du consommateur. De la même manière, sont prohibées les clauses qui autorisent le professionnel à résilier le contrat de son côté sans offrir un droit équivalent au consommateur (réciprocité).

La loi interdit également toute clause visant à supprimer ou limiter de façon excessive la responsabilité du professionnel en cas de manquement à ses obligations. Par exemple, un contrat ne peut pas prévoir qu’un retard de livraison, une mauvaise exécution ou une erreur manifeste n’ouvre droit à aucune indemnisation. De même, un professionnel ne peut pas se réserver le droit de conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce au contrat sans prévoir une contrepartie équitable.

Font aussi partie de cette liste noire les clauses abusives qui imposent au consommateur des pénalités disproportionnées en cas de non-respect de ses obligations, comme des frais excessifs en cas de retard de paiement ou de résiliation. À l’inverse, une clause qui exonérerait totalement le professionnel de toute pénalité lorsqu’il est lui-même en tort est tout autant interdite.

Certaines clauses cherchent également à restreindre l’accès du consommateur à ses droits fondamentaux. C’est notamment le cas de celles qui limitent ou suppriment la possibilité d’agir en justice, imposent des modes de règlement des litiges défavorables au consommateur ou donnent au professionnel le droit exclusif d’interpréter le contrat en cas de désaccord.

La loi prohibe aussi les clauses qui imposent au consommateur des obligations irrévocables alors que le professionnel ne s’engage sur rien de précis, ainsi que celles qui autorisent le professionnel à transférer ses obligations à un tiers sans avoir obtenu l’accord du consommateur. Enfin, sont interdites les clauses qui permettent au professionnel de modifier unilatéralement les conditions d’exécution du contrat ou de suspendre ses prestations sans justification sérieuse.

En pratique, ces clauses abusives sont parfois encore présentes sous des formulations détournées ou noyées dans les conditions générales. Leur interdiction ne signifie donc pas qu’elles ont disparu, mais qu’elles peuvent être contestées sans ambiguïté.

En clair, toute clause qui retire un droit fondamental au consommateur ou renforce abusivement le pouvoir du professionnel est désormais proscrite, leur présence dans un contrat est un signal d’alerte immédiat. Alors si vous repérez une clause illégale dans un contrat, ne le signez pas et demandez sa suppression avant tout engagement.

👉 Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le dossier de la DGCCRF.

La liste des 10 clauses potentiellement abusives à surveiller

Outre ces clauses interdites qui devraient vous faire fuir, il en existe d'autres qui n'ont elles pas été interdites, mais peuvent poser problème. Il faut donc bien les comprendre pour pouvoir les repérer plus facilement quand on vous donne un contrat de 15 pages à lire avant de donner votre accord.

Selon leur rédaction et leur contenu, elles peuvent être considérées comme abusives et en cas de litige, pourront servir à obtenir gain de cause. Encore faut il en avoir entendu parler à minima, alors faisons le tour des 10 clauses potentiellement abusives que vous devriez surveiller.

Elles ne sont pas illégales par principe, mais leur légitimité doit être démontrée par le professionnel en cas de litige. Autrement dit, si leur rédaction crée un déséquilibre entre les droits du consommateur et ceux que le professionnel s'octroie, elles pourront être jugées abusives et le contrat sera rompu sans pénalités.

1. Les clauses qui restreignent ou encadrent excessivement le droit à résiliation
Il s’agit par exemple de clauses imposant un préavis très long, des démarches complexes ou des pénalités élevées pour mettre fin à un contrat. Depuis 2023, la loi impose qu'il soit possible de résilier un contrat en trois clics. 
👉 À surveiller : résiliation uniquement par courrier recommandé, délais très courts ou dates imposées.

2. Les clauses de reconduction tacite mal encadrées
Un contrat peut être reconduit automatiquement, mais encore faut-il que le consommateur en soit clairement informé. Nous sommes dans l'ère du tout abonnement et la reconduction tacite est une plaie dont vous devez vous méfier.
👉 Exemple : un abonnement renouvelé pour un an sans rappel préalable ni information claire sur les modalités de résiliation.

3. Les clauses qui prévoient des pénalités disproportionnées
Certaines clauses imposent des frais élevés en cas de retard de paiement ou de rupture anticipée, sans lien réel avec le préjudice subi par le professionnel. C'est notamment parfois le cas des locations longues durées ou avec option d'achat de véhicules, comme expliqué dans un précédent article.
👉 Signal d’alerte : montants forfaitaires très élevés ou pénalités appliquées automatiquement.

4. Les clauses qui limitent le droit à remboursement ou à indemnisation
Un professionnel ne peut pas exclure ou restreindre abusivement ses obligations en cas de problème. C'est notamment un aspect à bien surveiller pour les achats en ligne sur des places de marchés et sites de vente en ligne étrangers.
👉 Exemple : refus de remboursement en cas de retard de livraison, même significatif.

5. Les clauses qui imposent des délais de réclamation excessivement courts
Un contrat peut prévoir un délai pour signaler un problème, mais celui-ci doit rester raisonnable. En effet, si le délai accordé ne permet pas de porter réclamation, la clause peut être jugée abusive et vous permettre de dénoncer le contrat ou la vente.
👉 À surveiller : délais de quelques jours seulement pour contester une facture ou signaler un défaut.

6. Les clauses qui permettent au professionnel de modifier le contrat unilatéralement
Une modification est possible, mais elle doit être justifiée, encadrée et acceptée par le consommateur. Les clauses indiquant que le professionnel se réserve le droit de modifier un contrat sans vous en informer ni vous laisser la possibilité de vous désengager sans frais de pénalités sont abusives.
👉 Exemple : changement de tarifs ou de prestations sans possibilité de résiliation.

7. Les clauses qui imposent des frais ou services accessoires non clairement justifiés
Certains contrats ajoutent des frais annexes difficiles à comprendre ou peu détaillés, que l'on appelle la méthode "hidden costs". Une des nombreuses dark patterns utilisées pour manipuler les consommateurs, très dangereuses et que vous devez bien connaitre également.
👉 Signal d’alerte : frais de dossier, de gestion ou d’intervention sans explication précise.

8. Les clauses qui limitent les moyens de preuve du consommateur
Un contrat ne peut pas empêcher un consommateur d’apporter une preuve par tout moyen, comme par exemple d'indiquer que vous n'avez pas le droit de faire une capture d'écran des courriels reçus ou bien d'utiliser les contenus publicitaires à l'encontre du professionnel (offres spéciales par exemple).
👉 Exemple : refus des captures d’écran, emails ou témoignages comme éléments recevables.

9. Les clauses qui prévoient une exclusion ou limitation excessive de responsabilité
Le professionnel peut encadrer sa responsabilité, mais pas s’en exonérer totalement. Ce sont des mentions que l'on voit souvent dans les condition générales d'utilisation de sites internet, mieux vaut y prêter attention avant de leur accorder votre confiance.
👉 À vérifier : clauses excluant toute responsabilité, même en cas de faute avérée.

10. Les clauses ambiguës ou rédigées de manière volontairement floue
Une clause peu claire sera interprétée au détriment du professionnel, mais elle reste source de litige. C'est tout l'intérêt de cette nouvelle loi qui donne raison au consommateur en cas de doute, mais encore faut il le savoir et prendre la peine d'entammer des démarches, ce qui n'est pas toujours évident pour des petites sommes.
👉 Conseil : méfiez-vous des formulations vagues, des renvois multiples à d’autres documents ou des termes juridiques non expliqués.

Dans la pratique, ces clauses se trouvent souvent dans les conditions générales, parfois en petits caractères ou sous des intitulés anodins. Prenez au moins le temps de repérer quelques mots-clés comme par exemple "automatiquement", "sans indemnité", "à la seule discrétion", "irrévocable" ou bien encore "forfaitaire" et portez une attention particulière à ces paragraphes.

Prendre quelques minutes pour lire un contrat, repérer les formulations déséquilibrées et savoir qu’un doute profite désormais au consommateur peut éviter bien des déconvenues. Et en cas de problème, des ressources officielles existent pour vous informer et faire valoir vos droits.

Comparer les offres, poser des questions avant de signer, conserver une copie des contrats et ne pas hésiter à refuser une clause douteuse restent les meilleurs réflexes. Nous avons d'ailleurs découvert qu'il existe un site officiel dédié aux clauses abusives, consultez le pour aller plus loin. Consommer malin, c’est aussi savoir dire non quand un contrat ne joue pas le jeu de l’équilibre.

Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès des associations de consommateurs, de la DGCCRF ou du Centre Européen des Consommateurs en cas de litige avec un professionnel qui n'est pas basé en France.

Et surtout, gardez en tête ce principe essentiel : en cas de litige, c’est au professionnel de prouver que la clause est légitime. Une protection renforcée, à condition de savoir reconnaître ce qui pose problème et comment réagir en cas de litige. C'est pour cette raison, et nous ne le répéterons jamais assez que pour bien consommer il faut commencer par bien s'informer !

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