Actus : une réglementation pour réduire les emballages

La réglementation européenne dite PPWR qui vise à réduire les déchets issus des emballages en Europe fait parler d'elle depuis quelques semaines, car elle entre en vigueur cet été. Si ses objectifs sont louables, ils sont pourtant encore largement inconnus du grand public et des consommateurs.

Elle a pourtant un impact sur tous les produits du quotidien que nous achetons : alimentation, boissons, cosmétiques, produits d'entretien, etc... Alors essayons de comprendre de quoi il retourne, quelle est l'ambition de la Commission Européenne et quand verrons nous les changements s'opérer en magasins ?

Déroulé de l'article :

• les objectifs de la réglementation PPWR

• les bonnes intentions ne suffisent pas

Réglementation PPWR : quelles ambitions pour l'Europe ?

Nous avons évoqué ce règlement européen récemment, alors que nous tentions de faire le bilan de la loi AGEC, qui depuis 2020 s'est surtout illustrée par sa capacité à ne pas atteindre ses objectifs. Résultat, la France paye 1,6 milliards d'euros de pénalités chaque année, heureusement nos finances publiques sont saines (à moins que).

C'était sans compter sur l'Europe qui se réveille à son tour, pour mettre en place ses propres objectifs. La réglementation UE 2025/40 baptisée « PPWR » pour ''packaging and packaging waste reduction'' vise donc à réduire le volume de déchets émis par les emballages, au premier rang desquels bien entendu, le plus polluant d'entre eux (et pourtant le plus répandu) : le plastique.

Alors déjà, essayons de définir quels sont les nouveaux objectifs. Car si la loi date de 2025, elle entre en vigueur cet été : à partir du 12 août 2026. Vous avez le lien plus bas, si ça vous tente faites vous plaisir, le document ne fait que 124 pages avec 71 articles de lois (plus quelques annexes).

Le texte fixe un objectif de recyclage de 70% de tous les déchets d’emballages d’ici fin 2030. À cette même échéance, des objectifs spécifiques sont prévus selon les différents matériaux : 55% pour le plastique, 30% pour le bois, 80% pour les métaux ferreux, 60% pour l’aluminium, 75% pour le verre et 85% pour le papier et le carton.

Le règlement prévoit également qu’à partir de 2030, tous les emballages commercialisés devront être recyclables. Mais aussi, que 40% des emballages de transport devront être réutilisables d'ici 2030, pour atteindre 70% en 2040.

L’Europe vise une réduction de 5% des déchets d’emballages par habitant par rapport au niveau de 2018, elle devra atteindre au moins 15% d’ici 2040. La commission impose progressivement l’intégration de matières recyclées dans les emballages plastiques, au moins 10% en 2030 et 25% en 2040 .

Le texte impose également un objectif de collecte de 90% pour les bouteilles plastiques et les canettes à usage unique, avec une obligation de développer des systèmes de consigne d’ici 2029. Elle va donc dans le même sens que notre président, qui souhaite faire payer aux consommateurs les échecs des lois précédentes.

Car imposer une consigne sur les bouteilles en plastique alors que les collectivités viennent de s'équiper pour les traiter, c'est à la fois ne pas rentabiliser de lourds investissements, mais aussi par conséquent faire augmenter encore la taxe foncière.

Ce n'est bien évidemment pas la bonne solution puisque tout consigner revient à faire payer deux fois les consommateurs pour des bouteilles qui dans l'ensemble sont déjà en majorité recyclées au domicile, le but est d'augmenter les profits des multinationales de boissons. Ajoutez les pénalités pour non respect des objectifs (car les autres déchets plastiques sont peu recyclés), l'instabilité et l'inaction politique vont finir par nous coûter très cher collectivement.

👉 Consulter le règlement européen PPWR

Les bonnes intentions sont louables, mais ne règlent rien

Il faut toujours saluer les textes qui vont dans le bon sens, mais à force nous savons que ça ne suffit pas et que ça ne changera sans doute pas grand chose, pas plus que la loi AGEC. D'autant que nous avons bien peur qu'un article de cette nouvelle réglementation n'en révèle le manque d'ambition

En effet, l'article 63 précise : « par l’adoption d’actes d’exécution, des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale concernant les emballages, les produits emballés ou les services utilisant des emballages ou des produits emballés, que les acheteurs devront intégrer à leurs marchés. ».

Une petite brève du ministère de l'économie précise que ces actes d'exécution seront adoptés par la Commission Européenne à partir du 12 août 2026 et jusqu'au 12 février 2030, avec pour chacune un délai de 12 mois entre l'adoption et la mise en place effective.

Autrement dit, les obligations n'entreront en vigueur au mieux qu'à partir du mois de septembre 2027 et au pire en février ou mars 2031, dans pas loin de 5 ans donc. Mais ce n'est pas tout, on découvre des règles incompréhensibles pour les consommateurs, qui semblent être des exceptions comme il y en a de plus en plus dans les lois.

Selon le ministère de l'économie : « Ces exigences [x] ne seront obligatoires que pour les marchés d’un montant estimé supérieur aux seuils européens, et pour lesquels les emballages ou les produits emballés représentent plus de 30 % de leur valeur estimée des marchés ou de la valeur des produits utilisés par les services faisant l’objet du marché. ».

Profitons en pour mettre une cartouche à la filière du vin et des spiritueux, enfin à leurs lobbyistes plutôt, puisque la filière (qui chouine sans arrêt) aurait obtenu d'être exemptée de réemploi pour ses bouteilles. C'est, selon Que Choisir Ensemble, la seule a avoir bénéficié de ce traitement de faveur.

Un autre article a attiré notre attention, le numéro 68 qui précise les sanctions, qui ne sont à ce stade pas prévues. Chaque état doit préciser les sanctions encourues pour les entreprises récalcitrantes d'ici février 2027, mais qui se limiteront à des amendes administratives. Reste à savoir si comme le texte le demande, elles seront effectives, proportionnées et dissuasives.

Se pose aussi la question de savoir si il y aura des contrôles, et ça c'est encore moins sûr car nous sommes les champions de la confiance dans les entreprises qui sont priées de s'autoréguler et s'autocontrôler. Les effectifs de la répression des fraudes ont d'ailleurs été réduits de 25% ces dernières années, autant dire que ceux qui ne respectent pas la loi ne risquent pas grand chose.

Il suffit de faire ses courses dans un supermarché pour comprendre que pas grand chose n'a changé au final, tout juste à la marge. Combien de marques ont arrêté de faire du suremballage inutile (qui ne sert que de packaging marketing), combien de marques ont arrêté les emballages surdimensionnés, combien d'enseignes se sont engagées pour réduire le plastique et favoriser le réemploi ?

Plus ou moins aucune en réalité, combien de consommateurs font des efforts de leur côté pour ne plus acheter ces produits et privilégier ceux qui ont des emballages plus durables ? Bien trop peu pour faire bouger les lignes et les mauvaises habitudes. Alors au final, tout le monde est coupable et tant que nous nous contenterons de bonnes intentions, la réduction des emballages et des plastiques restera un mirage.

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