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Conso : tout savoir sur l'imposition de l'économie collaborative

L'économie collaborative se définie par des valeurs d'entraide et de partage entre particuliers, mais saviez vous que les revenus qui en sont issus peuvent être imposables ? Non vous ne rêvez pas, ce n'est absolument pas une blague.

Si vous vendez des objets d'occasion sur Le Bon Coin, proposez votre aide sur Allo Voisins ou vendez vos vêtements de seconde main sur Vinted, tous ces gains d'argent doivent sous certaines conditions être déclarés aux impôts.

Ils peuvent même faire l'objet du paiement de cotisations sociales voir de TVA dans certains cas, alors il y a tout de même des plafonds et des exceptions car tout n'est pas à déclarer mais depuis 2020 vous êtes sous surveillance et gare à celui qui essaierai de passer au travers des mailles du filet.

Il faut avouer que c'est assez complexe, très complexe même puisque l'économie collaborative couvre un grand secteur d'activités, mais n'ayez pas d'inquiétude nous allons tout vous expliquer point par point dans cet article dédié avec plein de liens utiles pour tout comprendre.

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crédit image : pixabay - johnhain

Les revenus de l'économie collaborative à déclarer :

En effet l'article 12 du code des impôts indique que l'imposition se fait sur les revenus ou bénéfices dont on dispose au cours de la même année, ils sont tous de fait imposables y compris ceux issus de l'économie collaborative et via les plateformes de mise en relation entre particuliers.

Le ministère de l'économie précise néanmoins dans une fiche informative à ce sujet que les activités de co-consommation dont le but n'est pas de gagner de l'argent mais de partager les frais ne sont elles pas imposables, enfin sous conditions tout de même.

Ce « sous conditions » changeant tout et l'ensemble est assez complexe à appréhender car nous sommes en France donc rien n'est si simple grâce à nos administrations et l'empilement de lois puisqu'il y a des exceptions, des plafonds, etc...

Les revenus sont répartis en 5 catégories :

Nous allons donc pouvoir prendre chaque cas un par un pour rentrer un peu plus dans le détail, nous vous avons également mis ci-dessus les liens vers les fiches de chaque catégorie sur le site du ministère de l'économie pour plus d'informations si vous êtes concerné par un de ces cas.

 

Le covoiturage :

Commençons par le covoiturage qui est bon exemple de la complexité des lois françaises, en effet il n'est pas imposable mais à condition de respecter trois règles, si les deux premières semblent tout à fait logiques c'est plus dur pour la troisième.

En effet il est stipulé que les déplacements doivent être effectués pour son propre compte, de fait si vous faites le trajet pour quelqu'un d'autre et êtes rémunéré ça devient un travail. Vous devez également payer une partie du carburant et des éventuels péages, même logique.

Mais il est également obligatoire que le prix que faites payer aux autres voyageurs ne soit pas supérieur au barème kilométrique, ils précisent même que le coût doit être divisé à part égale entre chaque voyageur que vous emmenez.

C'est là que ça se complique puisque pour chaque trajet en covoiturage vous devez donc calculer le coût de ce dernier en fonction du kilométrage et du barème puis diviser cette somme par le nombre de voyageurs (vous y compris).

Le barème est différent pour chaque véhicule ou presque puisque basé sur le nombre de chevaux fiscaux et le même que pour les déductions fiscales, par exemple pour une voiture de 5 CV il est de 0,548€ / Km et pour les véhicules de plus de 7 CV il est de 0,601€.

Prenons un exemple pour illustrer : vous avez un véhicule de 5 CV et faites un voyage de 150 kilomètres, le coût estimé du voyage est donc de 82,20€, chiffre à diviser par le nombre de voyageurs donc de places que vous allez proposer moins votre part.

Si vous avez prévu d'emmener 3 personnes et proposez le trajet sur une plate-forme de covoiturage vous devez donc « vendre » les places 20,55€ maximum, si vous les proposez à 20€ vous êtes bon mais à 25€ vous êtes imposable.

Mais ces revenus ne sont pas juste imposables via la déclaration annuelle, ils sont considérés comme une activité professionnelle et doivent être soumis à des cotisations, et pour payer ses cotisations il faut avoir un statut entrepreneurial comme par exemple une auto-entreprise.

Il n'est pas indiqué si l'on peut intégrer les frais que prend la plate-forme de covoiturage ni ce qu'il en est des éventuels péages et de si on peut les ajouter dans son tarif, vous avez par contre à disposition un simulateur de barème kilométrique qui calcule pour vous le coût estimé.

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crédit image : ministère de l'économie et des finances

La location meublée :

Nous avons ensuite la location meublée et là c'est plus simple puisque le caractère financier est indéniable, on loue rarement un logement pour rendre service mais bien pour générer des revenus donc il sont logiquement imposables.

Que ce soit pour des locations traditionnelles de longue durée mais aussi des locations de courte durée comme sur Airbnb pour citer le leader du secteur, c'est considéré comme une source de revenus qui est imposable.

Mais il y a tout de même une exception sinon ça ne serait pas drôle, la location saisonnière d'une ou plusieurs pièces de votre logement principal n'est pas imposable si les revenus générés ne dépassent pas 760€ par an.

Ce n'est pas fini car à partir de 23.000€ de recettes annuelles vous devez également payer des cotisations sociales donc être entrepreneur et déclarer vos recettes, sauf les chambres d'hôtes pour lesquelles c'est à partir de 5.348€ de chiffre d'affaire.

Ainsi que des impôts si vous êtes imposable mais là c'est plus complexe puisque vos autres revenus rentrent en compte pour son calcul, enfin si vous faites plus de 82.200€ de chiffre d'affaire et réalisez plusieurs prestations dites « para-hôtelières » vous devez également vous acquitter de la TVA.

Si vous êtes sous le seuil du paiement de cotisations fixé à 23.000€ par an vous n'avez pas besoin de créer une entreprise mais devez déclarer ces revenus aux impôts, seuil assez généreux puisque en gros vous ne payez des cotisations qu'à partir de 2000€ par mois (sauf pour les chambres d'hôtes).

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crédit image : ministère de l'économie et des finances

La location de biens :

Rentrons maintenant dans ce qui est plus complexe et le gros du morceau avec la location et vente de biens et de services, répartie en trois catégories à commencer donc par la location de biens : outillage, voiture, électroménager, etc...

Là l'état est moins souple et tous les revenus issus de la location de biens sont imposables et donc sont à déclarer dans un formulaire spécifique lors du remplissage annuel de la fiche d'imposition, en gros si tu loue un logement c'est bon mais si tu loue une perceuse tu passe à la caisse.

Enfin là encore tout dépend de l'intégralité de vos revenus et bénéfices sur un an vous aurez compris mais ce serait dommage de passer dans la tranche supérieure pour la location d'un grille-pain en trop, nous blaguons mais attention tout de même si vous êtes partageur.

D'autant que ça ne s'arrête pas là car pour les aficionados de la location entre particuliers il y a des paliers, en effet à partir de 8.227€ de revenus annuels liés aux locations de biens vous devez payer des cotisations sociales (22%) donc passer à un statut d'entrepreneur.

Second palier à partir de 33.200€ de revenus liés à une activité de location de biens avec l'ajout de la TVA à déclarer et payer, mais là encore on arrive effectivement sur des seuils pour lesquels l'entraide devient plus une réelle source de revenus organisée.

 

La vente de biens :

Si la location est imposable dès le premier euro la vente de biens d'occasion ne l'est pas elle sauf à quelques exceptions près, à condition que ce soit des ventes à caractère occasionnel réalisées dans le cadre de la gestion de son propre patrimoine privé.

En effet l'état considère que la vente de biens d'occasion entrent dans votre patrimoine privé mais là encore bien entendu vous vous en doutez il y a des exceptions et des seuils mais aussi une spécificité pour les métaux précieux.

Les ventes de métaux précieux (argent, or et platine) de plus de 5.000€ sont soumises à une taxe forfaitaire quelque soit la nature du ou des biens vendus : bijoux, fil ou feuilles, pièces de monnaie (datées de après l'an 1800 uniquement), lingots, etc...

La taxe forfaitaire est de tout de même 11% du montant de la vente plus 0,5% au titre du remboursement de la dette sociale (CRDS), les œuvres d'art et antiquités sont elles soumises à la même taxe à hauteur de 6% + 0,5% et à partir de 5.000€ également.

Mais ce n'est pas fini puisque toutes les ventes de plus de 5.000€ sont soumises au régime d'imposition des plus-values au taux exorbitant de 19% d'imposition et elles sont à déclarer dans le mois de la vente à l'aide d'un formulaire dédié.

Quelques exceptions tout de même pour les ventes de voitures, de meubles et d'électroménager qui n'y sont pas soumises, je dois avouer que mes connaissances dans le domaine sont limitées mais j'imagine que la taxe de 19% est calculée sur la différence positive entre prix d'achat et prix de vente.

Dernières précisions et nouveauté puisque depuis 2020 les plateformes de vente en ligne entre particuliers (Le Bon Coin, eBay, Rakuten, etc...) ont maintenant l'obligation en fin d'année d'envoyer le récapitulatif des sommes perçues, à vous même mais aussi à l'administration fiscale !

C'est ensuite à vous de déterminer si vous devez les déclarer aux impôts ou pas mais de toute façon ils les reçoivent aussi donc mieux ne pas tenter d'esquiver, c'est la nouvelle loi sur la surveillance des réseaux sociaux et des achats en ligne.

Nous l'avons évoquée dans notre article sur Stop-Covid que nous ne pouvons que vous conseiller de lire puisqu'il traite plus largement de la surveillance qu'exerce l'état et la disparition petit à petit de nos libertés individuelles sous couvert de plus de sécurité, édifiant !

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crédit image : ministère de l'économie et des finances

Les activités de service :

On entend par activité de service tout ce qui n'est pas matériel, et c'est donc assez large allant du coup de main pour des petits travaux de bricolage, un déménagement ou du ménage mais aussi du soutien scolaire, des cours de yoga ou de guitare par exemple.

Pour résumer tout ce qui est communément nommé le « jobbing » que l'on trouve sur les plateformes d'entraide comme par exemple Allo Voisins ou Youpijob, là aussi comme pour la location de biens tout est imposable dès le premier euro et à déclarer sur sa fiche d'imposition.

Et là aussi depuis cette année les plateformes de mise en relation entre particuliers ont l'obligation d'envoyer avant le 31 janvier de l'année suivante le détail des locations et prestations de services à chaque citoyen mais aussi à l'administration fiscale pour s'assurer que rien n'échappe aux impôts.

Si les services proposés relèvent d'un art ou d'une science ils sont automatiquement considérés comme une activité professionnelle et sont soumis à un statut entrepreneurial, soumis à des cotisations sociales ça va de soi mais aussi à la TVA à partir de 33.200€ de chiffre d'affaire annuel.

Cela comprend la musique donc mais aussi les cours de yoga ou de fitness ainsi que le soutien scolaire qui sont considérés comme du coaching et donc une activité professionnelle, attention donc avant de proposer vos services à un voisin qui a des problèmes en mathématiques.

Ce qui est étonnant c'est que rien ne mentionne les travaux de plomberie ou d'électricité par exemple pour lesquels des professionnels pullulent sur les plateformes d'entraide alors qu'on va imposer l'étudiant qui fait un peu de soutien scolaire pour arrondir ses fins de mois.

 

Notre avis et conclusion :

Vous l'aurez compris tout n'est pas permis pour arrondir ses fins de mois, il y a même tout un tas d'obligations et de restrictions imaginées par notre sacro-sainte administration qui en a fait un bon gros micmac de règles bien indigestes.

Et surtout une nouvelle loi de surveillance qui oblige les sites d'entraide et de ventes entre particuliers à envoyer vos revenus issus de l'économie collaborative directement à l'administration fiscale pour s'assurer que vous ne passerez pas à travers les mailles du filet de l'imposition.

Cette même loi les autorise également à aller fouiller sur internet pour regarder vos réseaux sociaux et vos achats en ligne afin de vérifier que votre train de vie correspond bien à ce que vous déclarez, utile certainement mais liberticide également.

Mais ce n'est pas le sujet, néanmoins donc vous êtes averti que la prochaine fois que vous remplirez votre feuille d'imposition vous avez plutôt intérêt à bien déclarer tous les revenus issus de l'économie collaborative sinon le redressement fiscal vous pend au nez.

Nous comprenons bien qu'il faille contrôler un minimum les dérives de certains professionnels qui proposent leurs services sur les plateformes de mise en relation entre particuliers pour faire du black ou les éventuels blanchiments d'argent et plus généralement la lutte antifraudes.

C'est ce qui est mis en avant par le gouvernement mais quand on impose les locations d'objets ou l'entraide entre voisins dès le premier euro, en fonction des revenus annuels globaux tout de même et heureusement, on est plus sur une hausse d'impôts généralisée que de la lutte antifraudes.

Certes il y a des paliers assez haut pour distinguer le particulier qui essaye d'arrondir ses fins de mois des activités professionnelles déguisées, mais on ne peut pas d'un côté tenir un discours pour l'environnement et l'écologie et  de l'autre taxer ceux qui essaient d'être plus écoresponsables.

Enfin si ils peuvent grâce au fameux « en même temps » de notre président, nous ne faisons pas de politique mais soumettre à l'imposition l'entraide entre voisins ou le partage d'appareils entre particuliers n'est pas une avancée vers une consommation plus responsable.

Encore moins quand on met en place un système de flicage à grande échelle (déclaration par les sites et surveillance) en parallèle pour s'assurer que personne ne puisse passer au travers des mailles du filet et que tout soit bien imposé comme il se doit.

D'accord pour la lutte contre les abus mais imaginez la tête de ceux qui l'an prochain passeraient dans la tranche d'imposition supérieure à cause de quelques locations de perceuse et de tondeuse ou parce qu'ils ont aidés leurs voisins à faire des petits travaux contre un petit billet de ci de là.

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crédit image : pxfuel.com

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