Comprendre l'imposition de l'économie collaborative

L'économie collaborative se définie par des valeurs de partage et d'entraide entre particuliers, mais saviez vous que les revenus qui en sont issus peuvent être imposables ? Vous ne rêvez pas, ce n'est absolument pas une blague et même la norme dans la plupart des cas, avec même désormais l'obligation de créer une micro-entreprise.

Si vous vendez des produits d'occasion sur Le Bon Coin, proposez votre aide sur Allo Voisins ou vendez vos vêtements de seconde main sur Vinted, les gains générés peuvent (et doivent) sous certaines conditions être déclarés aux impôts. Ils peuvent aussi faire l'objet du paiement de cotisations sociales, voir de la TVA dans certains cas.

Alors il y a tout de même des plafonds et des exceptions car tout n'est pas à déclarer, mais depuis 2020 vous êtes sous surveillance et gare à celui qui essaierai de passer au travers des mailles du filet. C'est assez complexe, très complexe même puisque l'économie collaborative couvre plusieurs secteurs d'activités. Nous allons donc tout vous expliquer point par point dans cet article dédié, avec des liens utiles pour tout comprendre.

Déroulé de l'article :

• quels sont les revenus déclarer ?
• 1 - le covoiturage
• 2 - la location touristique
• 3 - la location de biens
• 4 - la vente entre particuliers
• 5 - les activités de service
• des conseils utiles et notre avis

Quels sont les revenus de l'économie collaborative à déclarer ?

L'article 12 du code des impôts indique que l'imposition se fait sur les revenus ou bénéfices dont on dispose au cours de la même année. Ils sont tous de fait imposables, y compris ceux issus de l'économie collaborative et via les plateformes de mise en relation entre particuliers.

Le ministère de l'économie précise à ce sujet dans une fiche informative que les activités de "co-consommation" ne sont elles pas imposables. Alors déjà pour bien comprendre, il faut définir ce qui est de la "co-consommation" par rapport à ce qui est du domaine de l'économie collaborative qui est elle en grande partie imposable.

La différence est que pour la "co-consommation" le but n'est pas de gagner de l'argent, mais de partager les frais. Quand le but n'est pas de gagner de l'argent vos gains ne sont donc pas imposables, enfin sous conditions tout de même.

Hors ce « sous conditions » change tout, puisque l'économie collaborative est victime d'un empilement de lois avec des exceptions, des plafonds, etc... L'ensemble est assez complexe à appréhender, avec l'administration française rien n'est jamais simple et il nous est impossible de résumer la réglementation en quelques lignes.

Les 5 catégories de l'économie collaborative : le covoiturage, la location de logements touristiques, la location de biens, la vente de biens et les activités de service.

Comme il n'y a pas une règle globale, il faut regarder ce qu'il en est pour chaque catégorie d'activités concernées. Nous allons donc prendre chaque cas un par un pour rentrer dans le détail, chaque catégorie ayant sa propre réglementation.

Vous trouverez pour chacune de ces 5 activités des liens vers les fiches de chaque catégorie sur le site du ministère de l'économie, pour trouver plus d'informations si vous êtes concerné(e) par un ou plusieurs de ces cas.

L'économie collaborative, c'est 5 domaines et 5 réglementations

Commençons par le covoiturage qui est un parfait exemple de la complexité des lois françaises, en effet il n'est pas imposable mais à condition de respecter trois règles. En effet, il est stipulé que les déplacements doivent être effectués pour son propre compte, de fait si vous faites le trajet pour rendre service à quelqu'un d'autre et êtes rémunéré(e), ça devient un travail.

Il est obligatoire que le prix que vous faites payer aux autres voyageurs ne soit pas supérieur au barème kilométrique (donc qu'il soit inférieur ou égal). Il précisent même que le coût doit être divisé à part égale entre chaque voyageur que vous emmenez, vous devez dans tous les cas payer une partie du carburant et des éventuels frais de péage.

Pour chaque trajet en covoiturage, vous devez donc calculer le coût de ce dernier en fonction du barème kilométrique puis diviser cette somme par le nombre de voyageurs (vous y compris). Jusqu'ici tout va bien, sauf que le barème est différent en fonction du véhicule, puisque basé sur le nombre de chevaux fiscaux.

Pour une voiture de 4 CV il est de 0,61€/km, alors que pour les véhicules de 7 CV ou plus il est de 0,70€/km en 2025. Attention le barème change tous les ans, car indexé sur l'inflation.

• Consultez la fiche sur le covoiturage

Prenons un exemple pour illustrer : si vous avez un véhicule de 5 CV (0.64€/km) et faites un voyage de 150 kilomètres, le coût du voyage est estimé à 95€. Il faut ensuite diviser ce coût par le nombre de voyageurs, donc de places que vous allez proposer et donc sans oublier la votre.

Si vous avez prévu d'emmener 3 personnes et proposez le trajet sur une plate-forme de covoiturage, vous devez donc « vendre » les places 23,75€ maximum (95€ divisé par 4). Vous avez un simulateur de frais kilométrique à disposition qui permet de calculer le coût estimé de chaque trajet (hors péages). Si vous les proposez à 23€ vous êtes en règle, mais à 25€ vous êtes imposable.

Attention, ces revenus ne sont pas juste imposables via la déclaration annuelle des impôts. Ils sont considérés comme une activité professionnelle, donc soumis à des cotisations sociales (25.6% du chiffre d'affaire). Hors, pour payer ces cotisations il faut avoir un statut entrepreneurial, comme par exemple une auto-entreprise.

Il n'est pas indiqué si l'on peut intégrer les frais que prend la plate-forme de covoiturage, car elles sont rares à proposer ce service de mise en relation gratuitement. Même constat pour les frais de péage, il semble que oui mais nous n'avons pas trouvé sur les sites officiels de confirmation écrite.

👉 Astuce : Mobicoop, le covoiturage collaboratif

Nous avons ensuite la location meublée, là c'est plus simple puisque le caractère financier est indéniable. Car on loue rarement un logement pour rendre service, mais bien pour générer des revenus qui sont donc logiquement imposables.

Que ce soit pour des locations traditionnelles de longue durée, mais aussi des locations de courte durée type Airbnb pour citer le leader du secteur, c'est considéré comme une source de revenus qui est imposable. Mais il y a tout de même des exceptions, sinon ça ne serait pas drôle.

La location saisonnière d'une ou plusieurs pièces de votre logement principal n'est pas imposable, enfin à condition que les revenus générés ne dépassent pas 760€ par an.

• Consultez la fiche sur la location meublée

Pour les locations de meublés de courtes durées (dites saisonnières), vous devez créer une entreprise au régime micro BIC tant que vous restez sous le seuil fixé à 77.700€ par an. Il est à noter que c'est valable également si vous ne louez qu'une partie de votre terrain comme par exemple une place de parking ou un accès à votre piscine l'été.

Au delà de cette somme, vous devrez passer au régime réel et si vous faites plus de 91.900€ de chiffre d'affaire par an ou réalisez plusieurs prestations dites « para hôtelières », alors vous devez également vous acquitter de la TVA.

Vous devrez remplir un formulaire spécifique (n° 2042 C) lors de votre déclaration d'impôt et serez imposé sur 50% de vos revenus issus de la location saisonnière. Mais ce n'est pas terminé, à partir de 23.000€ de revenus annuels, vous devez également payer des cotisations sociales et la CFE dans certains cas (cotisation foncière des entreprises).

👉 Astuce : GreenGo, alternative française à Airbnb

Rentrons maintenant dans ce qui est plus complexe et le gros du morceau, avec la location puis la vente de biens et de services. Elle est répartie en trois catégories, à commencer donc par la location de biens : outillage, voiture, électroménager, etc...

Tous les revenus issus de la location de biens sont imposables, dès le premier euro. Ils sont à déclarer dans un formulaire spécifique lors du remplissage annuel de votre fiche d'imposition, c'est en fait exactement pareil que pour la location de meublés touristiques.

C'est exagéré car l'imposition dépend de l'intégralité de vos revenus sur un an, alors il serait dommage de passer dans la tranche supérieure pour une location de grille-pain en trop. Nous blaguons, mais attention tout de même car dans certains cas c'est à prendre en compte.

D'autant que ça ne s'arrête pas là, considérés comme des revenus vous devez impérativement créer une entreprise individuelle au régime micro-BIC et payer des cotisations sociales (dès le premier euro) et la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui débute à 237€ par an minimum. Autrement dit, si vous ne louez pas grand chose ça va vous coûter plus cher que ce que ça va vous rapporter.

Il y a également un palier à 37.500€ de revenus annuels liés à une activité de location de biens, avec l'ajout de la TVA à déclarer et payer. Mais là on arrive effectivement sur des seuils pour lesquels la location devient une réelle source de revenus professionnelle, et n'est plus du domaine de l'entraide entre voisins.

• Consultez la fiche sur la location de biens

Alors si tu loue un logement régulièrement pour 20.000€ par an tu ne paye pas de cotisations sociales, par contre si tu loue trois fois une perceuse 20€ dans l'année tu dois non seulement payer des cotisations, mais aussi la CFE et tu sera imposé en prime.

Si le gouvernement voulait interdire la location de petits objets entre particuliers, il ne s'y prendrait pas autrement. Autant pour une voiture c'est compréhensible, mais pour quelques jouets ou une perceuse de temps en temps par exemple, ça nous semble exagéré.

Il ne reste que trois options, le prêt gratuit sans aucunes garanties, la location à un professionnel (souvent assez cher), ou que tout le monde achète ses propres équipements même si il ne les utilise que deux fois par an.

Si la location est imposable dès le premier euro, la vente de biens d'occasion ne l'est pas, à quelques exceptions près et à condition que ce soit des ventes à caractère occasionnel, réalisées dans le cadre de la gestion de son propre patrimoine privé.

En effet, l'état considère que la vente de biens d'occasion entre dans votre patrimoine privé, mais là encore bien entendu vous vous en doutez il y a des exceptions, des seuils et une spécificité pour les métaux précieux.

Les ventes de métaux précieux (argent, or et platine) de plus de 5.000€ sont soumises à une taxe forfaitaire quelque soit la nature du ou des biens vendus : bijoux, fil ou feuilles, pièces de monnaie (datées d'après l'an 1800 uniquement), lingots, etc...

La taxe forfaitaire est de 11% du montant de la vente selon sa nature, plus 0,5% au titre du remboursement de la dette sociale (CRDS). Les œuvres d'art et antiquités sont soumises à la même taxe, à partir de 5.000€ également mais à hauteur de 6% + 0,5%.

• Consultez la fiche sur la vente de biens

Pour les autres objets, toutes les ventes de plus de 5.000€ sont soumises au régime d'imposition des plus-values. Avec un taux de 19% d'imposition, elles sont à déclarer dans le mois de la vente à l'aide d'un formulaire dédié. Il y a néanmoins trois exceptions : les voitures, les meubles ainsi que l'électroménager qui ne sont pas soumis à cette taxe.

Attention, depuis 2020 les plateformes de vente en ligne entre particuliers (Le Bon Coin, eBay, Vinted, etc...) ont l'obligation en fin d'année d'envoyer à l'administration fiscale le récapitulatif de toutes les sommes que vous avez perçues (à partir de 30 ventes ou 2.000€) !

C'est ensuite à vous de déterminer si vous devez les déclarer aux impôts ou pas, mais comme ils savent à l'euro près ce que vous avez gagné, mieux vaut ne pas tenter d'esquiver. Nous devons cette obligation à la loi sur la surveillance des réseaux sociaux et des achats en ligne de 2020, nous y reviendrons en conclusion.

👉 Astuce : vendez vos biens culturels à Momox

On entend par activité de service tout ce qui n'est pas matériel, et c'est donc assez large allant du coup de main pour des travaux de bricolage, quelques heures de ménage en passant par le soutien scolaire ou le baby-sitting.

Pour résumer, tout ce qui est communément nommé le « jobbing » que l'on trouve sur les plateformes d'entraide type Allo Voisins, Kiwiiz ou Pwiic est imposable dès le premier euro, et considéré comme un travail.

Attention, même si c'est pour rendre service de temps en temps, c'est considéré comme un travail par l'administration, que vous n'avez plus le droit de faire en tant que particulier. Vous devez obligatoirement créer une entreprise de type auto-entrepreneur et payer des charges sociales sur chaque prestation.

Ou passer par des statuts spécifiques comme le CESU qui est le plus connu et Pajemploi, c'est donc particulièrement complexe et très réglementé. Attention car toutes ces activités ne relèvent pas d'un seul régime, certaines sont soumises au BNC (bénéfices non commerciaux) et d'autres au BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Renseignez vous bien avant de vous lancer dans ce type d'activités pour arrondir vos fins de mois, car l'administration fiscale ne vous ratera pas. De fait, les plateformes de type "entraide entre particuliers" n'ont plus de raison d'être puisque la pratique a été purement interdite, seuls les professionnels peuvent intervenir.

Elles sont d'ailleurs prises d'assaut par des professionnels qui payent généralement un abonnement pour être plus visibles que les vrais voisins prêts à rendre service. Depuis 2020, les plateformes de mise en relation sont elles aussi soumises à l'obligation d'envoyer à l'administration fiscale le détail de toutes vos rémunérations liées aux prestations de services.

Autrement dit, ces plateformes d'entraide entre particuliers étaient une bonne idée pour les ménages à faibles revenus, mais le gouvernement français a interdit ces pratiques pour s'assurer que rien n'échappe à l'impôt. Ce sont donc des professionnels qui réalisent les prestations, et paient des abonnements pour permettre à ces sites au nom devenu trompeur de faire leur beurre.

• Consultez la fiche sur les activités de services

Quelques conseils utiles et notre avis pour conclure

Vous l'aurez compris, tout n'est pas permis pour arrondir ses fins de mois. Il y a de nombreuses obligations et restrictions, qui font de l'économie collaborative un bon gros micmac de règles indigestes. Depuis notre dernière mise à jour en 2023, la location entre particuliers et l'entraide entre voisins ont purement été interdits, ils nécessitent une création d'entreprise individuelle.

Ce qui change tout car vous devez payer des cotisations sociales, et surtout la CFE (cotisation foncière des entreprises) qui est au minimum de 237€ et plus en fonction des revenus générés (en plus de la taxe d'habitation bien entendu). Il est donc impossible de le faire à ses heures perdues en échange d'un petit billet, car vous reviendra plus cher que ce que vous pourrez espérer gagner.

La loi de surveillance votée en 2020 impose aux sites de l'économie collaborative d'envoyer le détail de tous vos revenus chaque année directement à l'administration fiscale, afin de s'assurer que vous ne passerez pas à travers les mailles du filet de l'imposition et autres cotisations.

Cette même loi les autorise également à aller fouiller sur internet, pour regarder vos réseaux sociaux et vérifier vos achats en ligne afin de vérifier que votre train de vie corresponde bien à ce que vous déclarez. Utile certainement pour éviter certains abus, mais liberticide également sans aucun doute !

Ce n'est pas le sujet, mais vous êtes avertis que la prochaine fois que vous remplirez votre feuille d'imposition, vous avez intérêt à bien déclarer tous les revenus issus de l'économie collaborative, sinon le redressement fiscal vous pend au nez.

Nous comprenons qu'il faille contrôler les dérives sur les plateformes de mise en relation entre particuliers (qui vous envoient en fait vers des professionnels), notamment ceux qui en profiteraient pour faire du "black" ou les éventuels blanchiments d'argent.

C'est en tous cas ce qui est mis en avant par le gouvernement, mais quand on impose les locations d'objets dès le premier euro ou que l'on interdit l'entraide entre voisins, ça va bien plus loin que la lutte antifraudes.

Encore moins quand on met en place un système de flicage de la population à grande échelle en parallèle. Le but est clairement de s'assurer que personne ne puisse passer au travers des mailles de l'imposition, plus que de réellement s'attaquer aux fraudeurs professionnels qui sont rarement inquiétés.

Faites donc bien attention à tout déclarer en bonne et dû forme, mais aussi à ce que ces revenus ne vous fassent pas passer dans la tranche supérieure d'imposition. Sinon ça risque de vous coûter plus que ce que vous aurez gagné.

La mise en place de paliers (ne serait-ce que 300€/an par exemple), qui permettent de distinguer le particulier qui essaye d'arrondir ses fins de mois des activités professionnelles déguisées, permettrait de faire quelques locations ou travaux en échange d'un petit billet sans devoir obligatoirement passer par la case entrepreneur et taxes.

Ce n'est malheureusement pas le choix fait par le gouvernement, qui laisse le champ libre à des entreprises douteuses qui sévissent sur des plateformes de mise en relation souvent pointées du doigt par la DGCCRF. De fait ça oblige les récalcitrants à se passer des assurances inclues par les sites d'entraide entre particuliers pour passer sous les radars, donc pousse à l'illégalité.

NDLR : première parution en 2020, mis à jour en 2026

Nos conseils utiles pour mieux consommer