Bilan 2024 de la DGCCRF : infractions et sanctions en augmentation

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié son bilan de l'année écoulée. Les contrôles menés en 2024 ont à nouveau montré leur importance, certains secteurs présentant des anomalies dans plus d'un établissement sur deux.

En tant que consommateurs, il est donc toujours utile de s'informer sur les mauvaises pratiques qui ont donné lieu à des sanctions. Mais aussi de savoir quels sont les secteurs d'activités les plus enclins à essayer de nous tromper, car au final c'est souvent notre porte-monnaie qui est visé ! Découvrons les chiffres clés du bilan 2024 de la DGCCRF et les enseignement utiles à souligner.

Déroulé de l'article :

• les chiffres clés du bilan 2024 de la DGCCRF

• quels sont les risques pour les consommateurs

Les chiffres clés du bilan 2024 de la DGCCRF, comparatif avec 2022 :

Nous avions déjà relayé les conclusions du bilan 2022 de la DGCCRF, qui va ainsi nous permettre de voir l'évolution sur deux ans puisque ne l'avons pas détaillé l'an dernier. Vous l'avez compris, le bilan 2022 a été publié en 2023 et nous allons évoquer celui de l'année 2024 aujourd'hui.

Alors que nous apprend le bilan 2024 de la DGCCRF, les entreprises et sites internet contrôlés étaient ils tous en conformité avec les lois et leurs obligations ? La réponse est négative bien entendu, mais au moins est-ce qu'il y a du mieux par rapport aux années précédentes ?

À priori il n'en est rien puisque le premier chiffre qui ressort est que sur un total de 64.979 établissements contrôlés, les agents de la DGCCRF ont dressé 21.769 avertissements et 8.625 injonctions. Nous évoquons ici uniquement les rappels à la réglementation et demandes de mise en conformité.

Alors ce ne sont pas toujours de grosses infractions, sans doute plus un manque de connaissances ou un retard pour se mettre en conformité avec des réglementations qui évoluent sans arrêt aussi, il faut bien le reconnaître et ce n'est pas toujours facile à suivre pour nos PME et petits entrepreneurs.

Mieux vaut donc regarder du côté des manquements et fraudes avérées qui ont été trouvées par la DGCCRF, qui a dressé 2.356 amendes administratives et pour les cas les plus graves fait 3.447 transmission au parquet (qui seront donc réglés par la justice).

Ce qui nous fait donc tout de même un total de plus de 5.800 sociétés prises la main dans le pot de confiture sur pas loin de 65.000 entreprises contrôlées, soit 8,3% des entreprises qui se sont rendues coupables de faits assez graves pour être punies.

Si on compare avec les chiffres du bilan 2022, la DGCCRF avait contrôlé 88.400 établissements et dressé 30.474 avertissements et injonctions, soit un ratio de 34,5%. Le nombre d'avertissements et injonctions est similaire en 2024 pour moins d'établissements contrôlés, avec un ratio de 46.8% on peut en conclure que les entreprises qui ne sont pas en règle sont plus nombreuses.

On remarque aussi que le nombre de contrôles est en baisse, ce qui est normal puisque les effectifs de la DGCCRF et les moyens qui leurs sont alloués ne cessent de baisser, alors que le nombre de missions confiées à l'organisme sont elles en augmentation.

Du côté des infractions, la DGCCRF avait relevé 2.991 cas graves en 2022 (soit 3,4%) contre plus de 5.800 en 2024 (soit 8,3%). Là par contre, on peut parler d'une explosion des infractions et pratiques abusives et c'est finalement ce qui est le plus inquiétant !

• consulter le bilan 2024 de la DGCCRF

Les secteurs concernés, quels risques pour les consommateurs ?

Mais pour mieux comprendre ces chiffres, il faut ensuite aller regarder plus en détail et notamment secteur par secteur pour bien appréhender les risques pour nous, les consommateurs et essayer de définir de qui et de quoi il faut le plus se méfier.

Lors de notre précédent article de 2022 nous pointions du doigt le secteur de l'industrie agroalimentaire, avec plus d'un quart des établissements contrôlés qui ne respectaient pas la réglementation française.

Ce n'est pas mieux dans la distribution, le bilan 2024 évoque que 53% des établissements contrôlés présentaient des anomalies concernant l'origine des produits, leur traçabilité ou l'étiquetage. Autrement dit, dans un magasin sur deux l'origine ou d'autres mentions indiquées étaient fausses, c'est juste hallucinant mais ne concerne bien entendu pas l'ensemble des produits vendus.

Cette année, ou plutôt pour celle qui vient de s'écouler ce sont les fausses promotions qui ont fait l'objet d'un contrôle renforcé et la DGCCRF, sans surprise puisque c'est un autre des sujets que nous traitons régulièrement pour vous alerter sur ces pratiques, a trouvé de nombreuses anomalies.

Sur 5.724 commerçants contrôlés en 2024, les enquêteurs ont dressé 1583 avertissements, 458 injonctions et dressé 375 procès verbaux pour les cas les plus graves. Soit tout de même un total de 2.416 anomalies constatées sur 5.724 contrôles, ça fait pas mal d'erreurs mais combien étaient de bonne foi ?

Des chiffres qui confirment qu'il faut se méfier des fausses promotions, que ce soit sur internet mais aussi en magasins puisque la grande majorité des contrôles ont été faits dans des enseignes physiques. Nous n'avons malheureusement pas plus de détails sur le type de magasins contrôlés et des produits vendus (un peu de tout à priori).

En 2022 les secteurs les moins fiables étaient dans l'ordre le coaching sportif (80% d'anomalies), les ventes de voitures neuves et d'occasion (66%), les influenceurs sur les réseaux sociaux (60%) et les sites de mise en relation qui proposent d'obtenir des devis pour réaliser des travaux (50%).

Nous notons qu'en 2024 ce sont les garagistes qui se sont distingués, en effet la DGCCRF a relevé un fort taux d'anomalies dans les garages (entretien et réparations automobile) puisque 75% des garages contrôlés présentaient des anomalies : des défauts d'informations aux consommateurs et des pratiques commerciales trompeuses principalement.

Le secteur des énergies a aussi été épinglé pour ses mauvaises pratiques, profitant de la volatilité des prix de l'énergie et de la forte inflation pour abuser leurs clients. Sur 68 fournisseurs contrôlés la DGCCRF en a verbalisé 17, donc un fournisseur sur quatre a écopé d'une sanction financière. Ce qui n'empêche pourtant pas nos dirigeants de mettre fin aux tarifs réglementés, pour nous pousser dans leurs bras.

Faites attention aussi aux établissements de regroupements de crédits dont nous voyons la publicités régulièrement sur Google et compagnie, un tiers des établissements contrôlés ne respectaient pas leurs obligations légales.

Enfin du côté des amendes et autres sanctions financières, nous notons que la DGCCRF avait en 2022 sanctionné les entreprises contrôlées à hauteur de 73,1 millions d'euros. Le chiffre est en hausse en 2024 malgré un nombre de contrôles en baisse, avec un total de 105,3 millions d'euros.

Voilà qui confirme que non seulement le nombre d'anomalies de toutes sortes est en hausse, mais aussi que les infractions sont de plus en plus souvent graves et volontaires. Il nous semble donc d'une importance primordiale de donner aux agents de la DGCCRF les moyens d'assurer la protection des consommateurs !

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