Actus : bilan DGCCRF 2022, très instructif pour les consommateurs

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes plus connue sous l'acronyme de DGCCRF, a pour mission de protéger les consommateurs en contrôlant les professionnels.

L'institution vient de publier son bilan pour l'année 2022, dont nous allons voir les chiffres clé tout en essayant de comprendre ce qu'ils indiquent pour nous, les consommateurs.

Bilan DGCCRF : une année riche en enseignements pour nous

Dans de précédents articles nous nous étions penchés sur certaines enquêtes de la DGCCRF, qui permettent de savoir si c'est nous qui sommes paranoïaques à penser que les entreprises veulent plus souvent nous arnaquer que nous aider à mieux consommer.

Nous sommes rassurés car les résultats observés sont sans appel, certains domaines d'activités concernés affichant des taux assez affolants de non conformité.

La palme revient aux coachs sportifs avec 80% des structures contrôlées prises en défaut, suivi par les ventes de voitures neuves ou d'occasion avec 66% d'anomalies alors que c'est 60% chez les influenceurs.

C'est environ 50% pour les plateformes de mise en relation pour vos travaux à domicile, alors que le taux d'anomalies n'est que de 40% pour les résidences séniors : l'affaire Orpéa, ça vous dit quelque chose ?

Mais c'est aussi 25% pour les usines de l'industrie agro-alimentaire et ainsi de suite, néanmoins toutes les infractions ne sont pas dramatiques.

Le rapport annuel nous apprend donc que la DGCCRF a mené 128.700 visites en 2022 auprès de 88.700 sites et établissements, et qu'elle a dressé un total de 22.610 avertissements.

Arrêtons nous sur ce chiffre quand même, car un simple calcul nous permet de préciser que tous domaines confondus 25,5% des établissements contrôlés ne respectaient pas leurs obligations. Voilà de quoi apporter de l'eau à notre moulin, une entreprise contrôlée sur quatre avait quelque chose à se reprocher.

D'autant que parfois, même quand on respecte la loi ce n'est pas pour autant que les pratiques sont très reluisantes. C'est d'autant plus vrai dans le milieu du marketing et vu la facilité qu'ont les grandes entreprises à fleurter avec les limites et utiliser les aspects peu ou mal réglementés à leur avantage.

Sur 2.991 contentieux ouverts l'an dernier 803 l'ont été pour des pratiques commerciales trompeuses et 734 pour non respect des règles d'étiquetage.

Soit plus de la moitié (51,4%) qui concernaient un manque d'informations ou des tromperies visant à flouer les consommateurs, nous sommes donc bien la principale cible de ces entreprises malhonnêtes qui en veulent à notre porte-monnaie.

Source : bilan annuel DGCCRF de l'année 2022

• Le cas spécifique de l'alimentation, particulièrement inquiétant

Il y a bien un problème qu'on le veuille ou non avec un système en grande partie gangrené par les profits qu'il faut réaliser quoi qu'il en coûte (aux consommateurs) pour reverser des dividendes aux actionnaires.

Plus d'une entreprise sur quatre prête à tricher pour nous arnaquer, volontairement ou non, ça devrait quand même un minimum nous interloquer.

Car il est aussi derrière ces aspects question de notre santé et d'environnement, d'autant plus dans le domaine de l'alimentation.

Comment ne pas s'inquiéter du transfert des missions de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments qui était assurée par la DGCCRF au ministère de l'agriculture, qui a fait allégeance aux lobbys de l'agriculture intensive et de l'agro-industrie ?

Nous révélions d'ailleurs dans un précédent article que le ministère a l'intention de confier à des laboratoires privés près de 75% des contrôles qui étaient effectués par les pouvoirs public.

Une privatisation des contrôles qui pose un réel problème de conflits d'intérêts, et coûtera plusieurs dizaines de millions d'euros par an aux contribuables.

Car le rapport de la DGCCRF indique clairement que les signalements de consommateurs sont en grande partie liés aux produits de grande consommation, dont font partie les denrées alimentaires : 107.250 signalements en 2022 contre moins de 48.000 pour le second secteur d'activité concerné (démarchage abusif). Voilà qui n'a rien de rassurant pour la qualité de notre alimentation.

Beaucoup de contrôles et d'anomalies, qu'en est il des sanctions ?

Au total la DGCCRF a verbalisé 3.289 entreprises et fait gagner à l'état 54 millions d'euros en 2022, un montant qui nous paraît bien dérisoire.

D'autant plus quand on sait que la CNIL a infligé une amende de 40 millions d'euros à Criteo (publicité ciblée) pour non respect de la réglementation RGPD.

La DGCCRF fait à peine mieux sur plus de 128.000 contrôles, alors les sanctions sont elles adaptées et suffisantes pour faire peur aux contrevenants ? Nous n'en sommes pas persuadés.

Mais comme elle est sous la tutelle du ministère de l'économie dont la philosophie est d'être fort avec les faibles et faible avec les forts et de ne surtout rien demander aux entreprises, ce n'est pas étonnant que l'on ne cherche pas vraiment à taper au portefeuille les grandes entreprises, même délinquantes.

La DGCCRF a en tous cas fait retirer 2.443 produits alimentaires des rayons en 2022 et ça c'est d'une importance primordiale pour protéger la santé des consommateurs.

Qu'en sera t'il maintenant que ces missions ont été transférées au ministère de l'agriculture, l'avenir nous le dira, enfin si ce dernier juge bon de chiffrer ses résultats comme le fait la DGCCRF.

Qu'en est il aussi du « Name & Shame » qui avait été promis pour pouvoir nommer les entreprises, il n'a jamais été mis en œuvre à notre connaissance jusqu'ici et reste juste du domaine de la pression politique. Ce serait bien que l'on sache enfin qui sont ceux qui enfreignent la loi, au moins pour les cas les plus graves.

Que les autorités contrôlent et sanctionnent c'est primordial, mais au final les consommateurs floués eux n'ont jamais le droit à la moindre compensation.

De plus, on ne sait pas ce que devient l'argent récupéré par la DGCCRF. Il abonde le budget de l'état mais n'est pas fléché vers plus de contrôles ou aux associations de consommateurs (ce qui serait une bonne idée).

Il est donc possiblement redistribué aux entreprises sous la forme d'exonérations de charges ou de cadeaux fiscaux, allez savoir.

Comme évoqué dans notre tribune sur l'industrie du plastique les aides au secteur privé elles augmentent en moyenne de 7% par an, mais pour quel résultat ?

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