Conso : extension de la garantie légale de conformité au numérique

10.01.2022

Si les hausses en tous genres ont fait les choux gras de la presse comme chaque début d'année, c'est une mesure passée inaperçue qui a attiré notre attention : l'extension de la garantie légale de conformité aux produits numériques, nous vous expliquons ce que ça change pour les consommateurs.

Déroulé de l'article :

garantie-conformite-numerique — crédit image : pixabay - geralt

Garantie légale de conformité : qu'est ce que c'est ?

Déjà rappelons peut-être ce qu'est la garantie légale de conformité qui s'applique aux produits physiques, déjà en vigueur depuis de nombreuses années et pourtant parfois encore mal connue des consommateurs.

Elle couvre les défauts de fabrication d'un produit et est d'une durée de deux ans sur le neuf, contre 6 mois sur l'occasion. C'est comme la garantie des vices cachés une obligation, même si certains vendeurs la mettent en avant comme si c'était un cadeau qu'ils vous faisaient (ce bon vieux marketing).

De fait les garanties commerciales complémentaires proposées par les vendeurs sont elles quasiment toujours payantes, puisque facultatives. La garantie légale de conformité s'applique au produit mais aussi à son emballage, aux instructions de montage et à son installation si elle est réalisée par un professionnel.

L'exemple du meuble en kit est assez parlant : si des instructions de montage erronées sont la cause d'un défaut lorsque que vous assemblez le meuble, la garantie s'applique. Si c'est un professionnel qui le monte et qu'il l'abîme, la garantie s'applique.

Par contre la garantie légale de conformité n'est pas applicable si vous aviez connaissance du ou des défauts lors de l'achat, ou que vous ne pouviez pas l'ignorer. Mais aussi en cas de mauvais usage ou d'ajout de matériaux ajoutés : par exemple une batterie non compatible dans un appareil électronique.

C'est assez complexe mais vous trouverez toutes les informations sur les sites du service public :

pour la garantie légale de conformité ici
pour la garantie contre les vices cachés ici

Extension de la garantie légale de conformité aux produits numériques :

Entrée en vigueur au premier janvier 2022 elle n'a pas été relayée par la presse ou très peu, la mesure étant sans doute bien moins attirante et donc rentabilisable en publicité. Mais nous verrons en conclusion qu'il y a peut-être encore pire derrière.

Elle est pourtant d'une importance primordiale pour les consommateurs que nous sommes puisqu'elle apporte une protection sur les achats numériques qui n'existait pas encore, de plus en plus importants dans notre vie de tous les jours et pour l'épaisseur de notre portefeuille en fin de mois.

Cette garantie s'applique aux produits et contenus numériques :

Abonnements à une chaîne numérique
Abonnements à une radio numérique
Applications mobiles
Jeux vidéos en ligne
Services de vidéo à la demande, sur l'achat et la location de films (VOD)

Mais aussi aux mises à jour de logiciels (objets connectés, smartphones, électroménager, etc...), elle ouvre aussi le droit au refus pour le consommateur de modifications ultérieures apportées aux éléments numériques (améliorations logicielles dépassant le cadre du contrat initial).

Autrement dit vous pourrez refuser des améliorations apportées par des mises à jour, quand elles ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil (hors maintenance et sécurité) dans les termes indiqués lors de son achat. Car bien trop souvent les améliorations sont accompagnées d'augmentations tarifaires, sans que vous ayez le choix de les accepter ou non.

Néanmoins l'arme du « acceptez ou partez » ne semble pas pour autant être remise en cause, la garantie permettra donc surtout à se faire rembourser plus facilement le prorata d'un abonnement qui n'irait pas à son terme, plus qu'une réelle protection contre les hausses de prix intempestives.

Si vous avez un forfait de téléphonie par abonnement vous avez déjà tous dû être confrontés à cette situation : on vous rajoute x Go de navigation internet (dont vous n'avez pas l'utilité) mais on augmente votre forfait de x euros, si ça ne vous convient pas allez voir ailleurs.

C'est le même principe donc qui s'appliquera désormais aux services de contenus numériques et multimédia, mais ça ne règlera pas vraiment ce type de problèmes pour autant. Notons que les fournisseurs de services numériques concernés sont tenus d'informer leurs utilisateurs de la mise en place de cette nouvelle garantie légale de conformité.

Bref nous allons détailler un peu ces aspects en dernière partie d'article, vous trouverez plus d'informations sur la garantie légale de conformité du numérique sur le site du service public pour approfondir les termes de cette nouvelle obligation.

Edit février 2022 : l'INC vient de mettre en ligne un dossier spécial sur cette extension de la garantie légale de conformité, assez bien fait et complet n'hésitez pas à le consulter également pour plus d'informations.

garantie-legale-conformite — crédit image : pixabay - d4rkwzd

Conseils et conclusion :

Déjà rappelons le, c'est une excellente chose que l'état réglemente mieux les produits et services numériques, qui pullulent dans notre nouvelle société du tout abonnement. Mais la garantie légale de conformité ne couvre qu'une partie des offres numériques et des cas pouvant poser problème aux consommateurs, restant assez floue sur bien des points.

Elle concerne les produits numériques ou plus précisément leurs logiciels, faisant le lien entre la mécanique ou l'électronique d'un appareil et ses applications numériques. Une protection bienvenue à l'ère de la maison connectée ou tout est lié à l'aide de logiciels, même votre four ou votre frigo sans parler des smartphones et autres montres connectées.

Mais elle concerne aussi les contenus numériques comme les services de streaming audio (Deezer, Spotify, Tidal, etc...) et vidéo (Disney+, Netflix, Prime Vidéo, etc...), les chaînes de télévision et de radios numériques ainsi que les applications smartphones, mais uniquement sous la forme d'abonnements payants.

Donc à priori aussi, même si nous n'avons pas trouvé de précisions officielles à ce sujet, les éditeurs de journaux et autres médias numériques payants. C'est peut-être d'ailleurs pour cette raison que notre presse a « oublié » d'évoquer cette nouvelle mesure de protection des consommateurs, entrée en vigueur au premier janvier 2022.

En effet si certains médias ne sont pas payants, du moins en terme d'abonnement puisque vous êtes souvent à défaut bombardés de publicités ciblées, d'autres le sont en tout ou partie. Tous ont des applications smartphones et des sites internet, proposent de la vidéo ou autres contenus numériques.

Mais ça pose aussi la question de la responsabilité, par exemple si vous avez un abonnement à un bouquet de chaînes numériques et que son fonctionnement n'est pas optimal, à qui la faute ?

Le service qui le vend à priori, mais il pourrait dans le cas ou seulement certaines chaînes posent des problèmes de diffusion, vous renvoyer vers elles et les deux se renvoyer la balle pour vous laisser sans solution.

Bref il faudra voir au fil des mois et années à venir comment tout ça va évoluer, et sans doute attendre les premières décisions de justice pour avoir des jurisprudences déterminant les services numériques concernés et quelles sont les responsabilités retenues. Les retours des associations de consommateurs seront aussi de bonnes sources pour juger de l'efficacité de ces nouvelles mesures.

Les fournisseurs des produits et contenus numériques étant soumis à cette extension de la garantie légale de conformité, ils sont tenus d'en informer leurs utilisateurs. Restez attentifs ces prochaines semaines pour voir si vous recevez une communication la concernant, ce qui indiquera que vous avez de nouveaux droits sur ce type de services et abonnements.