Sondages : attention, la réponse peut être obligatoire

Nous venons de découvrir qu'il existe des sondages dont le caractère est obligatoire, avec pour celles et ceux qui refuseraient de participer des sanctions (contraventions). Comme nous ne sommes sans doute pas les seuls à ne pas encore le savoir, prenons le temps de voir plus en détail cette histoire.

Car si nous avons légalement l'obligation de répondre à certains sondages et enquêtes, trouver des informations concrètes sur leur nombre et les risques encourus si vous refusez de vous y soumettre est bien plus difficile. Découvrez le résultat de nos recherches pour tout comprendre sur ces sondages qui revêtent un "intérêt général".

Déroulé de l'article :

• obligation de réponse à certains sondages

• des contraventions pour les récalcitrants

Attention : répondre à certains sondages est obligatoire

Nous avons écrit il y a quelques jours un article sur les études environnementales de la SDES (service des études statistiques, et le hasard faisant bien les choses, nous sommes tombés dans la lettre d'informations hebdomadaire du site Service Public sur une nouvelle enquête lancée par ce service.

L'article de présentation de l'étude sur le site du Service Public explique qu'il s'agit d'un grand sondage national sur les transports et mobilités, organisé tous les 10 ans qui permet de suivre l'évolution des modes de déplacement des citoyens français.

Pour ce grand sondage, 45.000 citoyens représentatifs de la population française ont été tirés au sort par l'institut IPSOS BVA à qui a été confié le soin de recueillir les réponses. Ils ont été prévenus par courrier qu'ils seraient contactés à partir du mois d'avril 2026.

L'enquête est exclusivement menée par téléphone pour une durée d'environ 45 minutes, les sondés sont contactés depuis un des 5 numéros de téléphones différents énumérés dans l'article (un numéro pour chaque indicatif : 01 / 02 / 03 / 04 ou 05) et va se dérouler jusqu'au mois de mars 2027 puisque les appels s'étalent sur une année entière.

Curieux, nous sommes allés regarder plus en détail le site dédié à cette étude de la SDES, hors sur ce site le ton change. Il indique que ce sondage national fait l'objet de l'attribution d'un « label d'intérêt général » émis par le CNIS (le conseil national de l'information statistique) et que par conséquent ce sondage revêt un caractère « obligatoire » sans plus de précisions.

Nous avons consulté le site du CNIS et découvert qu'il recense pas moins de 162 enquêtes d'intérêt national qui s'adressent aux particuliers (individus ou ménages) et la plupart n'ont pas une récurrence de 10 ans, mais annuelle voir trimestrielle. Toutes ont donc ce même caractère obligatoire, avec sanctions pour les récalcitrants.

Hors c'est là que ça coince, car pour comprendre ce que ça implique, il faut cliquer sur un nouveau lien qui ouvre un fichier PDF contentant les mentions légales de l'enquête. Elles précisent que celles et ceux qui ne répondent pas au sondage encourent le risque de recevoir une amende prévue dans l’article 131-13 du code pénal.

Pas de réponse au sondage, vous risquez la contravention !

Direction donc le code pénal pour voir ce qu'encourent celles et ceux qui seraient contactés dans 11 mois par un des 5 numéros différents et qui ne se souvenant plus avoir reçu un courrier l'année passée ne participeraient pas à ce sondage obligatoire de 45 minutes (et non rémunéré bien entendu).

L'article 131-13 du code pénal prévoir des amendes allant de 38€ en catégorie 1 jusqu'à 1.500€ en catégorie 5. Mais nous n'avons trouvé aucune mention nul part indiquant de quelle classe est la contravention en cas de non réponse au sondage, difficile de savoir de combien serait son montant.

Car ce sont les contraventions qui servent principalement à sanctionner les infractions routières, si vous cherchez donc comment sont classées les amendes sur internet vous trouvez uniquement leur correspondance avec le code de la route : excès de vitesse, absence de ceinture, téléphone au volant, etc...

À force de chercher, nous avons fini par trouver dans un texte de loi qu'il s'agirait dune contravention de catégorie 2 et que l'amende encourue peut aller jusqu'à 150€ ! Si vous n'avez pas de chance et êtes tiré au sort à nouveau dans les trois ans suivant pour une autre enquête, vous risquez pour récidive une amende pouvant aller de 300€ et jusqu'à 2.250€.

Le premier enseignement est que malheureusement, personne n'a pris la peine de rédiger un document qui s'adresse à nous, les particuliers pour les informer clairement sur ces règles du jeu. Nous avons également consulté la lettre d'information envoyée par le ministère des transports aux participants à l'enquête sur les mobilités, hors elle indique que les personnes tirées au sort ont 6 ans et plus.

Alors désolé mais si vous refusez que votre enfant de 6 ans passe 45 minutes à répondre au sondage IPSOS, il risque de recevoir une contravention (de 35€ à 150€). Sans vouloir remettre en cause l'importance de ces enquêtes qui permettent de recueillir des statistiques publiques, voilà qui nous semble bien excessif tout de même.

Autant dire que nous sommes bien heureux de ne jamais avoir été tirés au sort, même si sur le principe ça ne nous dérange pas de participer à ce type de sondages, son caractère obligatoire avec contravention pour les récalcitrants nous interloque.

D'autant que si celui-ci porte sur les mobilités, d'autres abordent la santé et des sujets hautement sensibles, hors on ne devrait pas en démocratie obliger les citoyens (et les enfants) à répondre sur ces sujets si ils ne le souhaitent pas. Plutôt que de les punir, on peut aussi refaire un tirage au sort pour compléter le panel par exemple.

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