DMA et DSA : l'Europe s'attaque (enfin) aux géants du numérique

Il y a des choses dans notre monde dont on ne se préoccupe que quand le mal est déjà fait, le dérèglement climatique en est un bel exemple mais ce n'est pas le sujet du jour. La nouvelle réglementation européenne baptisée DMA – DSA s'attaque aux monopoles des géants du numérique, qui imposent leur vision depuis de bien longues années, nous vous la faisons découvrir.
 

L'Europe se dote d'une réglementation des géants du numérique

Si l'on se plaint parfois de la lenteur de la justice française, que dire de certaines lois pourtant nécessaires qui mettent des années et des années avant de voir le jour. C'est le cas justement des règlements dits DMA (pour Digital Market Act) et DSA (pour Digital Services Act), dont vous aurez compris qu'ils visent à réguler les activités digitales commerciales.

Autrement dit l'Europe s'attaque (enfin) aux GAFAM américaines souvent peu respectueuses des législations, mais comme nous le rappelons souvent les grosses entreprises françaises et européennes n'ont pas grand chose à leur envier en matière d'entourloupes et de tricheries pour berner les consommateurs.

Ces deux dispositifs viennent renforcer la loi RGDP de 2018 sur la protection des données personnelles, qui n'a pas changé la vie des internautes. Voir même l'a compliquée entre les sites qui vous laissent le choix entre payer un abonnement ou accepter tout le ciblage publicitaire sans aucunes restrictions, et ceux qui vous affichent leur « placard à cookies » à chaque visite tant que vous n'acceptez pas le ciblage publicitaire.

Au moins elle a le mérite pour nous autres internautes de pouvoir facilement définir quels sont les sites qui cherchent par tous les moyens à monétiser vos données personnelles pour générer des profits, ils représentent d'ailleurs la grande majorité des médias, de ceux qui cherchent avant tout à informer et être utiles.

Cette nouvelle réglementation est bien plus complète et, c'est à la mode, est ciblée sur les très grandes entreprises du numérique. Elle institue de nombreuses obligations et interdictions afin d'éviter les monopoles et pour mieux protéger les internautes, avec de vraies sanctions pour les contrevenants mais nous allons vous expliquer tout ça.

• DMA : Digital Market Act

Le Digital Market Act est une sorte de mallette à outils pour réguler les activités numériques, avec pour objectifs de créer et faire respecter une concurrence loyale entre tous les acteurs du numérique. De stimuler l'innovation, la croissance et la compétitivité du marché ainsi que de renforcer la liberté de choix des consommateurs.

Petit détail mais nous reprenons les objectifs dans l'ordre tel qu'énoncé par les autorités et nous ne pouvons pas nous empêcher de remarquer que la protection des consommateurs arrive en dernier, une mauvaise habitude qui ne semble pas être l'apanage des seules entreprises mais aussi des législateurs.

Ce qui en dit long sur notre société, qui place bien souvent l'argent avant les droits humains malheureusement, mais ne lançons pas de polémique et avançons. Ces mesures ont pour nouveauté qu'elles s'appliquent comme cadre à respecter et viennent compléter le droit à la concurrence, qui lui ne s'applique qu'à posteriori quand des infractions sont constatées.

Mais rassurez vous si vous avez une petite boutique en ligne sur laquelle vous vendez vos confitures ou des bijoux faits maison, toutes les entreprises ne sont pas concernées. Comme nous l'évoquions en préambule seuls les géants du numérique sont visés par cette nouvelle réglementation européenne.

10 services numériques sont concernés : les assistants virtuels, les messageries en ligne, les moteurs de recherche, les navigateurs web, les plateformes de partage vidéo, les réseaux sociaux, les services de cloud, les services d'intermédiation (market-place, App store, etc...), les services publicitaires et les systèmes d'exploitation (streaming multimédia compris).

Mais comme rien n'est jamais simple en politique, toutes les entreprises de ces secteurs ne sont pas concernées. La réglementation ne s'applique qu'aux opérateurs et fournisseurs qui ont une activité dans au moins 3 pays européens, attirent plus de 45 millions de consommateurs européens par mois (B2C) ou 10.000 professionnels sur les trois dernières années (B2B).

Elle s'applique uniquement aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaire cumulé de plus de 7,5 milliards d'euros dans les trois dernières années, ou ont réalisé une capitalisation boursière de plus de 75 milliards la dernière année.

Oui, ça commence à faire beaucoup d'exceptions car il ne faudrait surtout pas empêcher les licornes et autres centaures de faire rentrer les milliards grâce aux fonds d'investissements américains, connus pour être de grands philanthropes qui oeuvrent pour le bien de tous (ironique).

La bonne nouvelle est qu'un contrôle sera tout de même assuré, ce qui n'est pas toujours le cas ou l'est de manière insuffisante. Un comité consultatif et un groupe d'experts, qui devrait être doté de 100 à 120 personnes, sera mis en place au niveau européen pour s'assurer du respect de la réglementation.

Les services spécialisés de chaque pays pourront également enquêter et transmettre les données au comité européen. À la clé des amendes jusqu'à 10% du chiffre d'affaire pour les contrevenants, voir l'obligation de céder tout ou partie de leurs activités en cas de manquements graves et répétés.

Source : Vie Publique

• DSA : Digital Services Act

Le principe du Digital Services Act est plus simple et se résume en quelques mots : ce qui est illégal dans la vie l'est tout autant en ligne ! Il institue des règles pour responsabiliser les acteurs majeurs du numérique contre les contenus illicites ou préjudiciables (désinformation, injures, racisme, etc...) ainsi que les produits illégaux (drogue, contrefaçons, etc...).

Les objectifs affichés sont une meilleure protection des internautes et de leurs droits fondamentaux, c'est ce qui est indiqué en premier cette fois mais il est vrai aussi qu'il y a moins d'intérêts financiers en jeu. Mais aussi de renforcer le contrôle démocratique et la surveillance, d'atténuer les risques systémiques de désinformation et de manipulation des opinions (prend ça Poutine) ou bien encore d'aider les petites entreprises concurrentes à se développer.

Néanmoins là non plus tout le monde ne sera pas logé à la même enseigne et le conseil européen a pris soin de viser principalement les géants américains du numérique, les méchantes GAFAM que tout le monde utilise surtout car elles sont plus performantes que leurs homologues européennes, et ça c'est moche.

Les acteurs visés par cette seconde réglementation sont : les boutiques d'applications, les FAI (fournisseurs d'accès internet), les places de marché, les plateformes de partage de contenus, les plateformes de de voyage et d'hébergement, les réseaux sociaux et les services de cloud.

Précisons qu'elle s'applique également aux intermédiaires de tous ces services qui ne sont pas basés dans l'Union Européenne, mais que toutes les dispositions ne s'appliqueront pas et nous citons : « aux micro et petites entreprises ».

Si vous êtes fiers d'avoir inventé un service qui regroupe plusieurs millions d'utilisateurs vous êtes considéré comme un nain par la commission européenne, puisque la barre est fixée à 45 millions d'utilisateurs donc si tu n'en a que 38 millions tu ne vaut pas grand chose apparemment. C'est vrai, est ce bien la peine de s'emmerder pour seulement 10, 20 ou 30 millions de consommateurs ?

Le but est de rendre le signalement des contenus et produits illicites plus simple, de les bloquer ou retirer ceux dans des délais plus restreints mais aussi de faire preuve de plus de transparence dans leurs décisions de modération. La réglementation impose aux places de marché un meilleur traçage des vendeurs et une meilleure information aux consommateurs.

En cas de suspension ou de résiliation d'un compte, les plateformes d'échange et de partage devront mettre en place un système interne de traitement des réclamations. Mais aussi permettre aux utilisateurs de faire appel à des organises indépendants certifiés pour régler le litige, voir même de saisir la justice.

Chaque pays désignera une autorité indépendante chargée de surveiller le respect de ces obligations (l'ARCOM en France), les contrevenants s'exposent à des sanctions pouvant aller jusqu'à une amende de 6% de leur chiffre d'affaire, mais également en cas de manquements graves et répétés d'une interdiction de leurs activités sur le sol européen.

Source : Vie Publique

Qu'est ce que ça va changer dans nos vies de consommateurs ?

L'entrée en vigueur de ces deux règlements est prévue début 2023 pour le DMA et en 2024 pour le DSA, mais qu'est ce que ça va changer à notre quotidien ?

Le DMA devrait rendre plus facile les désabonnements, nous avions dénoncé les dangers de la société du tout abonnement il y a presque 4 ans déjà pour alerter. Mais aussi la désinstallation des applications préinstallées, il est également prévu la mise en place d'une meilleure interopérabilité des services de messagerie avec les concurrents plus modestes.

Elle interdit de réutiliser les données des utilisateurs pour diffuser de la publicité ciblée sans recueillir leur consentement explicite, aux systèmes d'exploitation d'imposer leurs logiciels, aux market-place de favoriser leurs produits et d'utiliser les données de leurs vendeurs pour les concurrencer.

Le DSA lui vise à réglementer notamment les réseaux sociaux et les contenus qui y sont diffusés, les algorithmes et le traçage des internautes. Il impose la mise en place d'un système de recommandations de contenus non fondé sur le profilage des utilisateurs et facilite les réclamations en cas de suspension ou résiliation de leur compte.

Il interdit les pratiques visant à induire en erreur les utilisateurs, les interfaces trompeuses ou bien encore la diffusion de publicités ciblées auprès des mineurs. Sachant que l'on arrive déjà pas à contrôler leur accès aux sites pornographiques, il risque d'être assez difficile pour les régulateurs de savoir qui était devant l'écran quand telle publicité a été diffusée pour verbaliser les contrevenants.

C'est clairement une avancée significative qui va simplifier le quotidien des internautes, notamment avec un meilleur encadrement des abonnements à reconduction tacite, qui sont une plaie. Mais qui ne réglera pas tous les problèmes bien entendu et d'ailleurs nous doutons de l'application de certaines dispositions, qui visent notamment le marketing digital.

Car si la commission européenne exige de la transparence à tous ces acteurs majeurs du numérique, nous notons qu'elle ne semble pas vouloir s'appliquer la même discipline puisqu'elle prévoit de ne publier la liste des sites et entreprises concernées par toutes ces mesures qu'une fois tous les trois ans.

Comme seuls les principaux géants du numérique sont concernés, nous imaginons qu'ils trouveront comme toujours des parades pour continuer leur business comme avant, leurs services juridiques y travaillent sans doutes déjà depuis des mois.

On peut au moins reconnaître que ces nouvelles obligations ne viendront pas encombrer les PME du numérique, comme c'est trop souvent le cas des lois françaises imposant des restrictions qui au final ne touchent que les petites structures qui n'ont pas les moyens de s'offrir les services de personnels qualifiés pour les contourner.

Nous verrons bien le résultat, mais nous avons peur que comme souvent ça ne change pas la vie des consommateurs au final. Il y aura peut-être une grosse amende de ci de là qui rentrera dans les caisses de l'état, mais qui comme d'habitude ne compensera pas les préjudices subis par les consommateurs en amont de la décision.

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