Signal Conso : la plateforme de signalement de la DGCCRF

Qui n'a jamais eu un problème avec un commerçant, un prestataire de service ou un e-marchand ? Nous vous faisons découvrir aujourd'hui la nouvelle plateforme Signal Conso qui permet aux consommateurs de signaler facilement en ligne un problème à la DGCCRF.

Car si il nous est tous ou presque déjà arrivé d'avoir un soucis avec une facture, une livraison, un achat ou une prestation de service qui a déjà fait la démarche de signaler ce dernier auprès de la répression des fraudes ?

Quasiment personne car premièrement on ne sait pas forcément si notre cas peut faire l'objet d'un signalement et deuxièmement on ne sait pas vraiment non plus comment les contacter. Mais la plateforme Signal Conso va changer cela, on vous explique tout dans cet article.

PRÉSENTATION DE SIGNAL CONSO :

Tout d'abord il faut préciser que cette nouvelle plateforme est en version bêta ce qui veut dire qu'elle est encore à l'étape expérimentale avant d'être lancée officiellement sur l'ensemble du territoire, elle prend la forme d'une Web Application accessible depuis un ordinateur mais aussi un smartphone.

Elle n'est donc pour le moment fonctionnelle que dans trois régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire et Occitanie.

Son but est de permettre aux consommateurs de signaler facilement en ligne tout problème rencontré avec un professionnel quel qu'il soit, alors je vous rassure il ne s'agit pas d'un système de délation à grande échelle.

En effet le but premier n'est pas répressif mais informatif visant à responsabiliser les professionnels, ces derniers ont d'ailleurs accès aux signalement faits afin qu'ils puissent corriger directement en interne (tout le monde à droit à l'erreur).

Néanmoins les signalement sont enregistrés dans la base de données de la DGCCRF qui dans certains cas pourra lancer un contrôle de l'établissement : si il y a un grand nombre de signalements à l'encontre d'un professionnel ou en cas d'une extrême gravité.

Il faut également préciser qu'un signalement n'est pas une saisine, il ne débouche pas forcément sur une action de la DGCCRF et vous n'aurez pas accès à un suivi personnalisé des actions éventuellement engagées suite à un signalement.

Les principales catégories pour lesquelles il est possible de faire un signalement :

• Achat en magasin

• Achat sur internet

• Banque / Assurance / Mutuelle

• Cafés / Restaurants

• Intoxication alimentaire

• Produits / Objets

• Services aux particuliers

• Téléphonie / Eau / Gaz / Électricité

• Travaux / Rénovations

• Voyages / Loisirs

Il y a donc la possibilité de signaler un comportement inadéquat aussi bien pour des commerces traditionnels qu'en ligne et les produits qu'ils vendent que dans l'univers des services, des loisirs aux restaurants en passant par le coiffeur.

Mais aussi tout ce qui touche aux services d'assurances et bancaires, aux fournisseurs d'énergies et de téléphonie en passant par les artisans et sociétés de travaux plus importantes... C'est donc très complet.

FONCTIONNEMENT DE SIGNAL CONSO :

Maintenant que nous avons vu à quoi servait cette nouvelle plateforme de signalement intéressons nous à son fonctionnement, Signal Conso est un site internet dédié sur une seule page (Web App) également adaptée aux smartphones.

Il y a des sortes de gros « boutons » pour chacune des catégories listées ci-dessus sur lesquels il suffit de cliquer en fonction du secteur pour lequel vous souhaitez faire un signalement, il ouvre une page spécifique en fonction de la catégorie.

Vient ensuite l'affinage étape par étape pour préciser tout ça : la sous-catégorie puis la description du problème rencontré avec éventuellement des documents pour étayer votre signalement, l'identification du professionnel et vos coordonnées.

Prenons un exemple concret qui sera visuellement plus simple pour comprendre le déroulement d'un signalement, par exemple un soucis avec votre fournisseur de gaz puisque justement nous avons un problème de ce type que nous allons signaler pour tester le système.

En arrivant sur le site de Signal Conso vous cliquez sur la catégorie « Téléphonie / Eau / Gaz / Électricité » qui vous envoie sur le questionnaire dédié, vous sélectionnez ensuite la sous-catégorie « Gaz / Électricité ».

Ensuite on vous demande de préciser la nature du signalement parmi 4 possibilités : démarchage téléphonique, publicité mensongère ou trompeuse, contrat ou facturation. La seconde étape consiste à détailler le problème que vous avez eu : vous pouvez écrire un texte, ajouter la date et l'heure à laquelle vous avez eu le soucis et ajouter des pièces jointes.

Arrêtons nous sur ce dernier point puisque il est important, si c'est possible bien entendu et pour justement éviter la délation, de fournir les documents que vous avez à disposition pour étayer votre signalement : facture, courriers, ticket de caisse, photos ou vidéo, etc...

La troisième étape consiste à identifier le professionnel et pour cela vous avez deux possibilités : effectuer une recherche avec son nom ou enseigne et son code postal, ou alors en entrant son numéro de SIRET qui se trouve facilement sur un moteur de recherche.

La quatrième étape consiste à vous identifier également, là encore il ne s'agit pas de pouvoir faire de la délation anonyme envers un professionnel et d'éviter les abus, on ne vous demande néanmoins que votre nom, prénom et une adresse mail donc c'est assez succin.

Vous pouvez également choisir que vos coordonnées soient visibles par le professionnel ou pas, si oui ce dernier aura accès à ces dernières et pourra vous contacter directement, si non il ne saura pas que c'est vous qui êtes à l'origine du signalement.

Et voilà il ne reste plus qu'à valider votre demande de signalement en cinquième et dernière étape qui affiche l'ensemble de votre fiche de signalement, vous pouvez à chaque étape revenir aux étapes précédentes pour les modifier tant que vous n'avez pas validé votre signalement.

Alors nous avons pris un exemple pour que ce soit plus simple à appréhender et car les étapes sont similaires pour chaque catégorie avec bien entendu des spécificités pour chacune puisque le soucis ne va pas être le même sur un achat en ligne que suite à une intoxication alimentaire ou en cas de problème survenu avec votre esthéticienne.

Le signalement se fait en 5 étapes :

• Catégorisation

• Description

• Identification du professionnel

• Vos coordonnées de contact

• Validation

Ensuite vous serez informé par mail de la transmission du signalement au professionnel par Signal Conso et de si il a lu ce dernier ou a refusé de le faire, puis si le professionnel met en place des actions pour corriger le problème.

Si le professionnel refuse de consulter le signalement et après relances au bout de 6 semaines la DGCCRF en sera informée, comme évoqué en première partie d'article vous ne serez par contre pas informé de la suite éventuellement donnée à votre signalement par la DGCCRF.

Si vous acceptez que vos données de contact soient visibles par le professionnel ce dernier pourra également vous contacter directement, ces messages ne seront bien entendu pas consultables ni par Signal Conso ni par la DGCCRF.

Nous imaginons que dans la plupart des cas le professionnel corrigera et vous contactera pour vous proposer une solution mais ils n'en ont aucune obligation, la DGCCRF n'interviendra qu'en cas de signalement d'une extrême gravité ou dans le cas de nombreux signalements, auquel cas ils pourront si ils le juge nécessaire déclencher un contrôle.

Le but nous semble t'il est de faire prendre conscience aux professionnels qu'ils ne sont pas tous puissants et de leur donner une chance de s'améliorer et/ou de corriger leurs erreurs sans passer par une action en justice ou un contrôle de la DGCCRF.

Espérons que ce système sera un succès et qu'il permettra à moyen terme de corriger des comportements douteux de certains professionnels qui se pensent intouchables par un simple petit consommateur isolé, vous pouvez accéder à la plateforme Signal Conso ici.

Alors bien entendu il ne faut pas de notre côté abuser non plus et signaler tout et n'importe quoi pour un oui ou pour un non, la délation c'est moche mais les critiques constructives sont bénéfiques et aident à s'améliorer.

Signal Conso semble être un outil intéressant pour avertir le professionnel comme la DGCCRF, il permet en cas d'abus graves ou répétés qu'une action soit mise en place par les pouvoirs publics sans que le consommateur soit obligé d'engager des poursuites en nom propre.

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