Perceval : porter plainte en ligne pour fraude à la carte bancaire
Avec le nouveau dispositif baptisé Perceval mis en place par le gouvernement les victimes de fraude à la carte bancaire pourront maintenant directement porter plainte en ligne auprès de la police ou de la gendarmerie.
Le ministre de l’Intérieur, Mr Gérard Collomb, vient en effet d'annoncer l’ouverture d'une plate-forme de signalement en ligne des fraudes à la carte bancaire dans le cadre de la dématérialisation des démarches citoyennes.
PRESENTATION DE PERCEVAL :
Perceval signifie «Plate-forme Électronique de Recueil de Coordonnées bancaires et de leurs conditions d’Emploi rapportées par les Victimes d’Achats frauduleux en Ligne» et vise à simplifier les démarches des victimes mais aussi à rendre l'action judiciaire plus efficace.
Les fraudes à la carte bancaire représentent 250 M€ par an et des milliers de déplacements et de dépôts de plaintes en gendarmerie, avec Perceval la victime rempli le formulaire en ligne qu’elle pourra directement adresser à sa banque pour effectuer sa demande de remboursement.
Perceval permet de faciliter les démarches en cas de vol des données de sa carte bancaire et de faciliter la lutte contre les auteurs de ces infractions, la numérisation des plaintes permettant de collecter, analyser et recouper le renseignement à l'échelle nationale.
Le dispositif est géré par le « centre de lutte contre les criminalités numériques » de la gendarmerie nationale dit « C3N », il devrait permettre de désengorger les gendarmeries de ces plaintes désormais dématérialisées et libérer du temps de travail pour d'autres tâches.
LES CONDITIONS D'UTILISATION ET ACCES À PERCEVAL
Pour rappel les étapes à suivre en cas de fraude à la carte bancaire sont: faire opposition, porter plainte puis demander le remboursement. Perceval est accessible sur ordinateur, tablette et smartphone 24/7/365.
Attention le dispositif Perceval est utilisable uniquement pour les fraudes numériques, en clair vous devez toujours être en possession de votre carte bancaire, en cas de vol physique de cette dernière l'ancien parcours avec déplacement en gendarmerie reste en vigueur.
La déclaration en ligne via Perceval intervient quand les données de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat en ligne et que vous n'êtes pas à l'origine des sommes dépensées, ça va sans dire... Pour les achats impulsifs vous disposez du délai de rétractation de 14 jours pour le retourner.
Il faut au préalable avoir fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque et ensuite vous pouvez accéder à la plate-forme Perceval sur le site du service public, vous pouvez d'ailleurs vous y identifier facilement grâce au système de connexion «France Connect».
Une fois sur la plate-forme Perceval il faut remplir un questionnaire portant sur le paiement et sur les circonstances de la fraude, il faut par exemple indiquer la date, le libellé et le montant des dépenses frauduleuses mais aussi le numéro de la carte bancaire concernée et identifier votre banque.
Une fois votre identité vérifiée et validée vous recevrez un document officiel avec un code-barres qui selon les informations du service public devrait vous permettre d'être remboursé des sommes extorquées plus rapidement et facilement par votre banque, enfin il faut bien penser à conserver le document si vous décidez d'engager des poursuites judiciaires.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31324
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/perceval-plateforme-signalement-fraude-carte-bancaire
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