Nous vous présentons dans cet article le nouveau site du gouvernement qui recense et informe sur le droit à l'erreur pour les particuliers et les entreprises, ce site fait partie du dispositif découlant de la loi ESSOC du 10 août 2018.

La loi ESSOC pour « Etat au Service d'une SOciété de Confiance » vise à améliorer les relations entre le public et les administrations, notamment en intégrant le principe du droit à l'erreur qui est donc l'admission du fait qu'un contribuable puisse se tromper en remplissant une déclaration.

À QUOI SERT LE SITE OUPS.GOUV ?

En effet comme nous vous avez déjà ou êtes certainement régulièrement confrontés à des documents à remplir mais n'avez aucune idée de ce que vous devez indiquer dans les cases de réponses, et souvent même en cherchant la réponse dans les pages d'aide ce n'est pas très clair et peut aboutir à des erreurs.

Bien entendu on parle ici d'erreurs commises de bonne foi et non pas de fraudes volontaires qui elles sont punies si décelées par l'administration, en cas de doute il est désormais possible de se rendre sur le nouveau site gouvernemental oups.gouv.fr pour s'informer.

Oups recense les cas d'erreurs les plus fréquentes faites lors des démarches administratives commises par les particuliers ou les entreprises et les répertorie par catégories, le site donne également une série de conseils pour chaque cas afin d'éviter les erreurs.

Le site se compose de deux parties : une pour les particuliers et une pour les entreprises, dans chaque partie des catégories pour les différentes situations et dans chaque catégorie une liste des erreurs les plus fréquentes à éviter permettent de s'y retrouver facilement.

Les catégories pour les particuliers :

• Je poursuis des études supérieures

• Je cherche ou je perds un emploi

• J'ai ou je reprends une activité professionnelle

• Je suis salarié ou non salarié agricole

• Je déclare / je paye mes impôts

• Je suis dans le besoin / en situation de fragilité financière

• Je déménage

• Je pars / je suis à la retraite

• Je vis désormais en couple

• Je donne naissance ou j'adopte un enfant

• Je me sépare de mon conjoint

• Je perds un proche

• Je prends soin de ma santé

• Je suis handicapé

• Je quitte le territoire français pour une durée supérieure à 3 mois

• Je rentre en France après avoir résidé à l'étranger

• Je suis nouvel arrivant en France

Voila donc pour les catégories de cet onglet « particuliers » qui comprend donc tout de même pas mal de situations que l'on peut rencontrer au cours d'une vie, avec pour chacune la liste des erreurs régulièrement commises et la marche à suivre pour les éviter ou les réparer.

Mais il reste néanmoins à voir si c'est juste une rustine ou si il est également prévu une amélioration des nombreuses pages d'aide déjà existantes souvent pas très claires puisque à notre avis c'est surtout cela qu'il faudrait revoir et optimiser avant d'ajouter des aides sur les aides.

LE DROIT À L'ERREUR COMMENT ÇA FONCTIONNE ?

Pour aller plus loin la loi ESSOC introduit donc le droit à l'erreur qui change la donne puisqu'il indique que le contribuable ayant commis une erreur de bonne foi ne sera plus sanctionné, jusqu'ici la devise étant plutôt « nul n'est censé ignorer la loi ».

Mais quand on voit la complexité des textes de lois, leur empilage et le fait que tous les 5 ans le nouveau gouvernement défait les lois mises en place par le gouvernement précédent , mais aussi la complexité des documents à remplir par les contribuable, à moins d'être avocat spécialisé le citoyen lambda lui doit se débattre au milieu de tout ça sans commettre la moindre erreur qui lui peut coûter cher.

Désormais donc les administrations devront être un peu plus flexibles et accepter que les contribuables puissent se tromper en remplissant un document administratif, c'est le droit à l'erreur qui est enfin reconnu.

La bonne nouvelle pour nous autres particuliers est donc que la loi ESSOC indique qu'en cas d'erreur de bonne foi nous ne serons plus sanctionnés, la première fois du moins car en cas de récidive par contre vous ne pourrez plus faire valoir votre droit à l'erreur puisque vous êtes censés avoir intégré votre erreur la première fois.

Néanmoins si il y a erreur sans sanction il n'en reste pas moins que ce n'est pas cadeau, avis à ceux qui auraient envie d'en profiter pour frauder, le contribuable ayant commis un erreur de bonne foi doit rectifier cette dernière de façon spontanée ou au cours d'un contrôle et donc le cas échéant s'acquitter des sommes dues.

Si l'ensemble des administrés peuvent prétendre au droit à l'erreur il y a quelques exceptions, pour les fraudeurs avérés et récidivistes comme déjà évoqué mais aussi en cas d'atteinte à la santé publique ou à la sécurité des biens ou des personnes et pour les erreurs contrevenant aux engagements internationaux et/ou européens.

Voila pour cette petite présentation de ce nouveau dispositif accessible sur le net aux particuliers et entrepreneurs, vous trouverez plus d'informations sur le site dédié qui devrait aider à éviter les erreurs et entérine le droit à l'erreur, du moins si l'on sait qu'il existe et qu'on prend l'habitude en cas de doute de le consulter. C'est toujours pareil.

Les sources :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/erreurs-frequentes

https://www.oups.gouv.fr/

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=id

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