Conso : nouvelles réglementations dans le e-commerce

27.05.2019

Avec notamment la prochaine entrée en vigueur de la loi PACTE mais pas que, de nouvelles réglementations visant notamment le e-commerce vont modifier la donne dans les semaines et mois à venir, nous faisons un point des principaux changements pour nous autres consommateurs.

Alors la loi PACTE ne concerne pas uniquement le commerce en ligne puisque l'on y trouve également des volets sur les entreprises (créations et financement), les privatisations (ADP, FDJ et Engie), ou encore les seuils sociaux et l'épargne salariale.

Mais d'autres textes européens avec principalement la directive « New Deal for Consumers » visent aussi à modifier la réglementation en matière de e-commerce, nous allons dans cet article dédié faire le point sur ces nouvelles obligations pour les vendeurs et ce qu'elles vont changer pour le consommateur.

Je vous rassure nous n'allons pas rentrer dans les détails techniques mais juste essayer d'expliquer simplement les principaux changements à venir dans le e-commerce et leur impact pour nous autres consommateurs en quelques lignes.

ecommerce — crédit image : pixabay - geralt

Changement des périodes de Soldes :

Il est prévu dans la nouvelle loi baptisée PACTE une modification des périodes de soldes, néanmoins elle n'entrera pas en vigueur pour les soldes d'été 2019 qui auront lieu comme prévu du mercredi 26 juin au mardi 06 août pour la majorité des départements, plus de détails ici.

En effet il est prévu que les réglementations de la loi PACTE ne prendront effet que 6 mois après sa parution au Journal Officiel (JORF) pour laisser le temps aux e-marchands de s'y adapter, à l'heure actuelle la loi n'est pas encore parue donc n'entrera pas en vigueur avant au mieux fin 2019... Nous y reviendrons donc le moment venu.

La loi prévoit toujours deux périodes de soldes par an mais leur durée pourra être différente pour chaque nouvelle période, leur durée devra néanmoins être comprise entre 3 et 6 semaines et seront décidées en amont de chacune par le Ministère de l'économie par arrêté.

Directive « New Deal for Consumers » :

Cette directive elle est européenne et a été validée par le parlement européen à Bruxelles, elle a pour but d'adapter la législation européenne à la réalité de l'économie numérique. Ce sont des directives créant de nouvelles obligations pour les e-commerçants qui ont donc un impact également pour le consommateur.

La directive « New Deal for Consumers » apporte au consommateur un droit de recours individuel si il est victime de pratiques commerciales déloyales en mettant en place une liste d'infractions répréhensibles avec des critères de gravité et des sanctions applicables à chaque infraction.

Néanmoins si c'est un nouveau droit donné au consommateur les sanctions elles ne lui bénéficient pas puisque sont sous la forme d'amendes que le e-marchand doit régler à l'état dans lequel l'infraction a eu lieu. Dommage !

Les commerces en ligne ont également l'obligation de mettre en place un système d'authentification des avis de consommateurs visant à bannir les faux avis de consommateurs, ce qui est une bonne idée mais n'évitera pas les fraudes à grande échelle de marchands peu scrupuleux.

Autre bon point avec l'obligation pour les e-commerces de mettre à disposition des consommateurs une adresse mail de contact et un numéro de téléphone afin qu'ils puissent contacter le marchand plus facilement.

Et il faut avouer qu'en la matière c'est souvent une vraie galère de contacter certains marchands sur internet qui font tout pour l'éviter, la bonne nouvelle est que la directive obligera désormais les market-places à révéler l'identité des vendeurs externes au consommateur en cas de litige.

J'en profite d'ailleurs pour rappeler à nos lecteurs que pour tout site, et notamment tous les comparateurs de prix et sites ou blogs de tests de produits, si vous ne pouvez pas identifier clairement qui est l'auteur du site ou blog et le contacter. Fuyez !

Ces nouvelles directives européennes vont donc dans le bon sens mais ne sont pas suffisamment harmonisées d'après la FEVAD (voir ici) et elles n'entreront pas en vigueur avant plusieurs années puisque les états ont deux ans pour les retranscrire en droit national puis il faudra encore attendre 6 mois après leur diffusion dans le Journal officiel avant qu'elles entrent en vigueur.

Directive sur les Paiements DSP2 :

Une autre réglementation va elle entrer en vigueur le 14 septembre 2019, elle concerne les transactions financières dans le e-commerce et leur sécurisation, autrement dit les paiements en ligne par carte bancaire.

La nouvelle directive prévoit donc une amélioration de la sécurité des paiements sur internet pour les consommateurs afin d'éviter les vols de données et achats frauduleux, c'est une amélioration du protocole déjà en place qui se nomme 3D Secure (ou 3DS 1.0), il consiste à sécuriser la transaction grâce à l'envoi d'un code par SMS sur le smartphone du consommateur.

Cette sécurisation qui nécessite donc une validation par code unique se voit donc dotée d'une meilleure sécurisation et prendra le nom de protocole 3DS 2.0, nous n'allons pas rentrer dans les détails car c'est très technique et ne change rien du point de vue du consommateur si ce n'est que nos transactions en ligne seront mieux sécurisées et ça c'est bien !

ecommerce-reglementation — crédit image : Max Pixel

Conclusion :

Les choses avancent en matière de protection de l'identité et des achats afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs, mais comme toujours ne vont ni assez loin ni assez vite... On sent bien que les lobbys pèsent de tout leur poids pour éviter des réglementations trop contraignantes.

Et les grandes institutions censées protéger les consommateurs sont trop occupées à essayer de trouver de nouveaux adhérents pour recueillir des cotisations, on ne les entend pas beaucoup sur ces sujets malheureusement.

Au final les grosses multinationales vont continuer à innover pour trouver des parades aux nouvelles réglementations et les petits marchands en ligne eux vont trinquer, nous attendions beaucoup par exemple de la loi RGPG sur la donnée des protections personnelles mais elle n'a pas changé grand chose au final.

Maintenant on a des « gros placards » de validation qui s'affichent sur les pages web mais quand on ne valide pas tacitement tous les suivis y compris publicitaires ils reviennent chaque fois et sont très contraignants pour le consommateur.

Du coup comme nous j'imagine que beaucoup finissent par cliquer sur « j'accepte tout » pour être tranquille et on n'est pas mieux protégés qu'avant, d'ailleurs même quand on essaye de bien se protéger les sociétés spécialisées dans le ciblage publicitaire arrivent quand même à nous suivre à la trace.

Dans tous les domaines on a quasiment chaque semaine de nouveaux scandales qui éclatent : commerce, santé, politique, banques, etc...Leur seul but est de s'enrichir au détriment du consommateur et ce ne sont pas quelques lois à droite à gauche qui vont les arrêter !

Il n'en reste pas moins que mieux vaut mettre en place des garde fous mais on reste loin du compte pour les consommateurs, soyez donc prudents votre seule vraie protection en ligne est votre intelligence et votre capacité d'observation pour déceler les potentielles arnaques.

Nos sources :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1755_en.htm

https://www.fevad.com/paiements-dsp2-au-14-09-vous-ne-pourrez-pas-dire-que-vous-ne-saviez-pas/