Partage d’abonnements : est-ce bien légal en France ?

Partager ses abonnements numériques permet de réduire la facture de services tels que Netflix ou Spotify, mais cette pratique reste entourée d’incertitudes juridiques. Entre les conditions d’utilisation imposées par les plateformes, les restrictions au partage des comptes et les services spécialisés comme Spliiit ou Sharesub, il n’est pas toujours facile de savoir ce qui est autorisé.

En 2026, deux plateformes françaises de partage d’abonnements soutiennent une pétition et une proposition de loi transpartisane visant à renforcer les droits des consommateurs. L’objectif : leur permettre de mieux disposer des accès qu’ils paient, notamment lorsqu’un abonnement comprend plusieurs utilisateurs.

Mais où en est réellement cette initiative ? Le partage d’abonnements est-il légal aujourd’hui, quels risques sont encourus par les utilisateurs et cette proposition de loi peut-elle changer la situation ? Essayons de réunir les éléments essentiels pour comprendre les enjeux du débat.

Partage d'abonnements : coût en hausse et cadre mal défini

Nous l'avons évoqué récemment et même si les chiffres vont différer d'une source à l'autre, en fonction de ce l'on inclus dans les abonnements numériques ou non, un chose est certaine : leur coût pour les consommateurs n'a rien d'anecdotique. Non seulement par leur multiplication, mais aussi par des hausses de prix régulières.

Selon la pétition lancée sur le site de l'Assemblée Nationale qui s'appuie sur un sondage IPSOS, les français y consacrent en moyenne 54€ par mois en 2026. Un autre sondage, incluant les réseaux sociaux et le gaming évoque même la somme de 73€ par mois en moyenne pour un foyer français, un coût en augmentation de +35% depuis 2022.

Quoi qu'il en soit, ils représentent une somme non négligeable, une autre source (sondage Opinion Way) évoque d'ailleurs aussi que 67% des personnes sondées ont déjà résilié un abonnement pour raisons financières. Vous pouvez consulter tous ces chiffres et d'autres dans notre article sur l'impact des abonnements numériques.

Il n'est donc pas étonnant que se développent ces dernières années des plateformes de partage d'abonnements, qui permettent de réduire le coût de ces services numériques qui se multiplient et impactent notre pouvoir d'achat.

Ces sites évoluent dans une zone grise, leurs utilisateurs également. En effet, si aucune loi n'interdit explicitement le partage d'abonnement, il est par contre largement limité par les conditions d'utilisation des plateformes de services numériques. Chaque plateforme ayant par ailleurs ses propres règles en la matière.

Sharesub et Spliiit, deux plateformes de partage d'abonnement françaises dénoncent le déséquilibre croissant entre les acteurs de services numériques et leurs utilisateurs : évolution constante des conditions d'utilisation, hausses de tarifs à répétition, la suppression d'offres et de fonctionnalités, etc... Le seul choix laissé aux consommateurs, c'est de se désabonner.

En effet, les conditions générales d'utilisation (CGU) tentent de lutter contre la possibilité de partager un abonnement, le limitant au « foyer » ou à la « famille ». Spliiit a été condamné en juin par le Tribunal judiciaire de Paris à reverser aux plaignants (Netflix, Disney+ et Apple) la somme de 785.000€, notamment pour « complicité de violation des conditions générales d'utilisation ». Spliiit a fait appel de cette décision.

Une pétition pour le partage d'abonnements à l'Assemblée Nationale

Cette décision de justice n'a pas pour autant mis fin à l'activité des plateformes de partage d'abonnement, qui s'allient et répliquent à travers une pétition sur le site de l'Assemblée Nationale qui a recueilli plus de 22.000 signatures en moins de 5 jours.

Elle doit atteindre la barre des 100.000 signatures pour être mise en avant sur le site de l'assemblée, ce palier permet également de lui attribuer un rapporteur et de débuter des débats et d'éventuelles auditions au sein de la commission parlementaire qui lui est attribuée (la commission des affaires culturelles dans ce cas).

La commission a la possibilité de classer « sans suite » la pétition dès cette étape. Si ce n'est pas le cas, elle doit ensuite recueillir 500.000 signatures issues d'au moins 30 départements pour qu'elle puisse faire l'objet d'un débat dans l'hémicycle, sous réserve qu'elle passe un second filtre, celui des présidents de l'Assemblée.

Ce qui n'avait par exemple pas été le cas de la pétition contre la loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. Elle a été classée sans suite dans la nuit du 21 au 22 juillet 2026 par la Chambre des présidents de l'Assemblée, malgré 730.000 signatures recueillies par la pétition.

De plus, l'organisation d'un débat au sein de l'Assemblée Nationale suite à une pétition n'a aucun caractère contraignant, mais uniquement consultatif. Un bon exemple en est la première loi Duplomb, qui avait recueilli plus de 2 millions de signatures, mais le débat n'a rien changé.

La loi est passée, a été en partie censurée par le Conseil Constitutionnel et le célèbre député est revenu à la charge cette année, avec une seconde loi qui a permis de réintroduire les controversés néonicotinoïdes, sous conditions. Bref, ce n'est pas le sujet.

Pour en revenir à la pétition sur le partage d'abonnements, elle ne vise pas spécifiquement à ce qu'un débat soit organisé au sein de l'Assemblée, mais plus à appuyer une proposition de loi transpartisane déposée cet été par 9 députés issus de différents groupes politiques : Socialistes, écologistes, LIOT, Ensemble pour la République, Les Démocrates et Droite Républicaine.

Une proposition de loi pour mettre fin aux abus des plateformes

Ces députés ont déposé le projet de loi n°3101 de la 17ème législature le 23 juillet 2026 et qui vise à : « sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat ». C'est un peu complexe, mais en résumé il s'agit d'inscrire dans le code de la consommation la garantie pour les consommateurs de pouvoir garder la pleine maîtrise des accès auxquels ils ont souscrit.

Un exemple cité dans le projet de loi est d'ailleurs assez criant, certaines plateformes proposent des abonnements « famille » avec 6 accès différents, mais la composition moyenne d'un foyer en France n'est que de 2,15 personnes.

Leurs conditions générales d'utilisation excluent pourtant la possibilité de partager ces accès non utilisés, par l'emploi de termes juridiquement mal définis (famille, foyer, adresse, etc...). Les députés soulignent également que ces plateformes s'adjugent des droits de collecte des données personnelles démesurés afin de faire respecter ces conditions d'utilisation.

Mais là encore, déposer un projet de loi ne veut pas dire qu'il sera mis à l'ordre du jour de l'Assemblée, encore moins au Sénat et donc ce combat ne fait que commencer. Il ne fait aucun doute en tous cas qu'une pétition passant les paliers peut aider à ce que la loi soit réellement débattue et votée dans quelques mois.

Ce qui nous amène donc à la question centrale : que risque t'on si l'on partage un abonnement avec des proches hors du « cercle familial » ou à travers les plateformes spécialisées ? Les utilisateurs ne risquent à priori pas de poursuites judiciaires en utilisant ces services, mais une suspension ou une résiliation de compte est un risque concret.

Ça a été le cas par exemple en Italie en 2022 lorsque l'AGCOM (l'équivalent de l'ARCOM en France) a bloqué le service de partage d'abonnements GamsGo pour « violation des droits de diffusion ». Une décision qui ne concerne néanmoins pas la France, puisque Gamsgo est toujours accessible chez nous.

Ce qui ne veut pas dire que ce soit pleinement légal, la responsabilité porte principalement sur les plateformes qui proposent ces services. Comme évoqué en début d'article Spliiit a été condamné il y a quelques mois suite à la plainte conjointe d'Apple, Disney+ et Netflix, la société tricolore a fait appel de cette décision.

Nous aussi, puisque nous avons écrit plusieurs articles sur le sujet, nous avons testé Spliiit ainsi que GamsGo dans le but de vous les présenter et mieux expliquer leur fonctionnement, nous exposons de ce fait à d'éventuelles poursuites judiciaires aux lourdes conséquences. Nul n'est censé ignorer la loi, encore faut il qu'elle existe et soit compréhensible.

Nos articles pourraient être interprétés comme de la publicité, d'autant que nous en profitons pour y placer des liens de parrainage ou d'affiliation, si l'on a le malheur d'écrire que nous sommes satisfaits de faire des économies sur nos abonnements numériques. Ou même en vérité juste heureux de pouvoir y accéder, n'ayant pas les moyens autrement de nous offrir ces services, comme de nombreux « foyers » français.

Autant vous dire que comme média d'opinion et utilisateurs de ces plateformes, nous sommes pour que cette loi soit adoptée et que l'on mette un frein à la toute puissance des plateformes de streaming et autres abonnements numériques, dont le prix ne cesse d'augmenter et dont les services ont parfois tendance dans le même temps à se dégrader. Ne laissons pas les géants américains de la tech faire leur loi, c'est aux autorités françaises qu'il revient de la définir.

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