Actus : le délai de rétractation des extensions de garanties évolue

Bonne nouvelle pour les consommateurs, une nouvelle réglementation modifie le délai et les termes de résiliation des assurances commerciales abusives sur l'électronique et l'électroménager. Ce sont en d'autres termes les assurances et extensions de garanties proposées en options à l'achat de ces appareils, mais nous allons tout vous expliquer car c'est un peu plus complexe et ne peut être résumé en deux phrases.

Assurances et extensions de garantie : la poule aux œufs d'or (un peu) mieux encadrée

Les extensions de garanties sont des assurances facultatives, proposées par les distributeurs pour s'en mettre plein les fouilles. Ha non, autant pour nous officiellement elles servent à prolonger la garantie légale des produits et appareils neufs.

La garantie légale pour tout appareil neuf est de 2 ans, elle est obligatoire et incluse dans le prix de vente du produit quel qu'il soit et est à la charge des fabricants. Mais les enseignes de distribution vous proposent régulièrement de la prolonger jusqu'à 5 ans voir même 10 ans en fonction de l'appareil, une option payante bien entendu. Tout comme des assurances pour prévenir d'éventuels dommages, la perte ou encore le vol.

Ce système n'est pas remis en cause par cette nouvelle réglementation mais modifie les conditions de rétractation, elle est surtout une réponse aux assurances et garanties auxquelles vous auriez souscrites sans le savoir. En effet, certaines sociétés n'hésitent pas à tromper les consommateurs pour leur refourguer ce type de contrats sans le mentionner ou l'indiquer clairement.

Quoi, les entreprises n'auraient pas que de bonnes intentions envers nous ? Je tombe des nues et n'ose pas y croire (vous l'aurez compris si vous nous lisez régulièrement, c'est ironique). Nous pouvons par exemple pour mieux imager ces pratiques citer le cas de Hubside.Store qui a fait l'objet de nombreuses plaintes ces derniers mois, voir l'article de Franceinfo pour mieux comprendre.

Il ne faut donc pas confondre les extensions de garanties et assurances proposées en magasin ou sur internet auxquelles vous avez le choix de souscrire ou non, et celles qui sont ajoutées sans que vous en ayez été pleinement informé(e) ou sous couvert de vous offrir par exemple le premier mois sans préciser clairement ce à quoi vous vous engagez.

Néanmoins dans les deux cas, un arrêté qui est entré en vigueur au 1er janvier 2023 modifie la réglementation des ces assurances (extensions de garanties inclues). Le délai légal de rétractation passe de 14 jours à 30 jours calendaires, à compter de la date de souscription du contrat commercial (assurance ou extension de garantie).

Pour les petits malins qui seraient tentés de contourner ce délai en vous proposant le premier mois d'abonnement offert, c'est raté puisque le délai de rétractation débute dans ce cas à partir du premier jour ou le contrat vous est facturé. Si vous avez bénéficié d'un mois gratuit, vous pouvez donc résilier le contrat jusqu'à 30 jours après le premier prélèvement de tout ou partie de la somme globale du contrat.

Mais comme nous sommes en France il y a tout de même pas mal de conditions, sinon ce serait trop simple. Par exemple, le délai de rétraction de 30 jours s'applique aux contrats particuliers, mais pas à ceux passés dans un cadre professionnel. Si vous avez déclaré un sinistre, vous ne pouvez plus renoncer au contrat, etc...

Les contrats d'assurances ne sont pas tous concernés non plus, il y a une liste de produits dont les contrats peuvent bénéficier d'un droit de rétractation allongé, mais tous ny sont pas admissibles. La nouvelle réglementation concerne les contrats et extensions de garanties couvrant les mauvais fonctionnements, l'endommagement accidentel, la perte ou le vol.

Vous trouverez plus de détail sur la nouvelle réglementation sur le site du Service Public.

Quelques conseils et conclusion :

Avant de souscrire à des assurances pour votre nouveau smartphone ou quand vous changez de télévision, mieux vaut prendre le temps de vous renseigner. Car certains de vos contrats couvrent déjà en partie les risques inhérents à ces appareils, notamment l'assurance habitation multirisques.

Rien ne sert d'avoir plusieurs contrats qui couvrent un même risque et de faire des doublons, ça vous coûte plus cher que ce que ça devrait et vous ne serez jamais remboursé par deux assureurs différents pour un même sinistre.

Le code des assurances ne permet aux assurés de gagner de l'argent sur un sinistre (mais les assureurs eux peuvent se reverser de généreuses marges bien entendu), vous ne pouvez légalement pas récupérer plus que le montant du préjudice subit et si jamais vous tentiez de le faire pourrez être attaqués en justice par votre assureur.

Cette nouvelle réglementation est une bonne nouvelle pour les consommateurs, même si comme toujours nous aurions préféré que les politiques interdisent purement et simplement les pratiques clairement abusives et les punissent comme il se doit, plutôt que de se contenter de laisser un peu plus de temps aux consommateurs pour se retourner.

Mais nous avons malheureusement pris l'habitude, car malgré quelques petites avancées cela fait bien longtemps que les intérêts privés priment sur les droits à la consommation. Alors « l'état agit » oui, mais toujours avec parcimonie quand il s'agit de protéger les particuliers de tels agissements de professionnels sans vergogne et toujours plus cupides.

Car dans les faits, passer d'un délai de 14 à 30 jours va permettre à une partie des consommateurs floués d'agir afin de faire valoir leur droit de rétractation. Mais comme ce sont la plupart du temps des abonnements mensuels qui posent problème, si vous avez le malheur de passer à côté du premier prélèvement, il sera déjà trop tard au second.

Ne résiliez jamais ce type de contrats par téléphone, il faut impérativement le faire par écrit et garder des preuves de vos échanges. Car oui, en plus d'être adeptes des pratiques commerciales trompeuses certaines entreprises françaises sont en plus de mauvaise foi. Il est conseillé d'y renoncer par mail, par courrier ou via la messagerie du site.

Mais nous ne pouvons que vous conseiller le courrier recommandé avec preuve de réception, La Poste les vend au prix fort mais c'est la meilleure preuve que vous aurez de bien avoir résilié votre contrat. Mieux vaut également une fois le dernier prélèvement ou le remboursement effectué, révoquer le mandat de prélèvement auprès de votre banque (vous pouvez le faire en ligne).

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